1. Dispositions générales

  • Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelle (ci-après dénommées «CGV BtoB») s’appliquent aux ventes de produits SEASAM et de leurs accessoires (ci-après dénommés «Produit (s)») destinés à la revente par des professionnels.
  •  Les BtoB GTS sont conclus entre la société NOTILO PLUS, société par actions simplifiée au capital social de 41 552,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Marseille sous le numéro 818 400 145, numéro de TVA FR79818400145, ayant son siège social au Castel Héritage 61 Boulevard des Dames 13002 2e Arrondissement de Marseille, France (ci-après dénommé «NOTILO PLUS») et les acheteurs ayant la qualité de professionnels achetant les Produits dans le cadre de leurs activités commerciales (ci-après le «Client»).
  •  Les CGV BtoB sont applicables au Client, qui reconnaît avoir pris connaissance de celles-ci et les avoir acceptées avant de passer sa commande. Le Client reconnaît en outre que la version des CGV BtoB en vigueur à la date de passation de la commande constitue son contrat avec NOTILO PLUS.

2. Produits

Les Produits font chacun l’objet d’un descriptif sur le Site mentionnant leurs caractéristiques. Les photographies, textes et graphismes illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

Les Produits proposés à la vente sont conformes aux prescriptions du droit français, en vigueur lors de leur mise sur le marché, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

3. Prix

Le prix de vente d’un Produit est celui en vigueur au jour de la commande du Client.

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA en vigueur en France au jour de la commande et/ou en US Dollars HT , hors frais de livraison, de transport et de port mentionnés avant confirmation de la commande et facturés en supplément.

Dans le cas d’une livraison dans un pays situé hors de l’Union Européenne, les prix de vente indiqués n’incluent pas les éventuels droits de douane et taxes pouvant être réclamés par les autorités douanières de ce pays, qui seront à la charge du Client.

NOTILO PLUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et sous réserve de la disponibilité du Produit à cette date.

4. Commandes et paiements

  • Les commandes sont passées au moyen d’un bon de commande, à envoyer par email Le Client s’engage à remplir le bon de commande, en veillant à ce qu’il fournisse des informations complètes et exactes.
  • La commande est réglée immédiatement au moment de sa passation, par virement bancaire. Aucun rabais ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le paiement doit être effectué en totalité, sans possibilité de déduction. NOTILO PLUS se réserve le droit d’annuler le contrat de vente si le prix de vente du Produit n’est pas réglé intégralement.

NOTILO PLUS reste propriétaire des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix demandé.

  • Un email confirmant la réception de la commande et du paiement sera envoyé par NOTILO PLUS au Client dans les 72 heures.
  • Pré-commande

En cas de lancement de nouveaux Produits NOTILO PLUS, le Client a la possibilité de précommander des Produits actuellement non disponibles à la vente.

Un acompte immédiat de 30% minimum doit être payé pour les Produits précommandés, celui-ci étant payable par virement bancaire.

Le solde doit être réglé avant la livraison des Produits, celui-ci étant payable au plus tard 30 jours avant l’expédition de la commande.

5. Livraison et réception de commande

5.1 Généralités

NOTILO PLUS s’efforcera d’assurer la livraison des Produits dans le monde entier, à l’exclusion de certains pays spécifiques donc le Client sera informé dans les 72 heures suivant la commande s’il  est concerné.

Le Client pourra se rapprocher de NOTILO PLUS afin de valider au préalable la possibilité d’une livraison dans le pays concerné.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande (sauf impossibilité spécifique pour NOTILO PLUS).

Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande et payés par le Client au moment du paiement de la commande.

Les délais et dates de livraison sont indiqués lors de la commande.

Les délais de livraison sont connus et acceptés sans réserve par le Client au moment de la confirmation de la commande.

Lors de l’expédition du colis contenant la commande, NOTILO PLUS transmettra par email au Client le numéro de suivi permettant au Client de suivre la livraison de sa commande.

6. Revendre les produits

  • En cas de revente des Produits, le Client s’engage à protéger l’image de haute qualité et de haute technologie des Produits développés par NOTILO PLUS, avec tous les investissements nécessaires que cela implique. Le Client tiendra pleinement compte des instructions de vente et utilisera tout moyen de communication éventuellement fourni par NOTILO PLUS pour présenter les Produits.
  • Le Client se conformera aux listes de prix recommandés fournies en annexe 1.
    • Le Client s’engage à ne pas revendre les Produits en ligne, via Internet, sauf sur son propre site e-commerce, s’il en existe un, et à condition que celui-ci soit directement lié à sa chaîne de magasins ou son nom commercial. Le Client accepte entre autres de ne pas revendre les Produits sur des plateformes partagées (marketplaces) ou via tout autre processus de vente en ligne (y compris des enchères).

7. Garanties

7.1 Garanties légales

7.1.1 Garantie de conformité

Le Consommateur bénéficie, pour les Produits achetés sur le Site, de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation (reproduits en partie en Annexe 2)

NOTILO PLUS s’engage à livrer au Consommateur des Produits sans défaut de conformité.

Si toutefois, un Produit acheté présente un défaut de conformité, c’est-à-dire qu’il n’est pas conforme au sens de l’article L.217-5 du Code de la consommation, le Consommateur peut faire valoir auprès de NOTILO PLUS la garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans l’année (1) suivant la livraison du Produit neuf et qui sont présumés, sauf preuve contraire, avoir existés au moment de la livraison.

Des conditions de garantie spécifiques s’appliquent à certaines parties du Produit : la garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent

– Moteurs : la garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les 3 mois ou au bout de 100 heures de marche,

– Phares : la garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les 3 mois;

– Batteries : la garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les 3 mois ou au bout de 100 cycles de charge.

En outre, la garantie ne s’applique pas lors de défauts survenus :

– en cas de chocs sur toutes les pièces du Produit,

– en cas de rayures des pièces d’aspect extérieur : coques extérieures du drone, hublots, cloche batterie, protections hydrophones, boitier télécommande inférieur, vitre de la télécommande, boutons de la télécommande

– sur les pièces contribuant à l’étanchéité du drone ou de la télécommande.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas, pour NOTILO PLUS, un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité en application de l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Dans le cas ou la réparation nécessiterait un rapatriement du Produit, le rapatriement ne pourra être effectué que depuis le pays dans lequel le Produit a été livré.

Conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation, si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Consommateur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

Le Consommateur a deux (2) ans pour agir à compter de la livraison du Produit.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Consommateur devra notifier à NOTILO PLUS le défaut de conformité par écrit à l’adresse suivante :

Notilo Plus
Service Client
Le Castel Héritage
61 Boulevard des Dames
13002 Marseille, France

 

7.1.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie, pour les Produits achetés sur le Site, de la garantie des vices cachés dans les condititions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil (reproduits en partie en Annexe 2).

NOTILO PLUS garantit le Client à raison des défauts cachés du Produit vendu, c’est-à-dire des défauts qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, conformément à l’article 1641 du Code civil.

Si le Produit présente un vice caché, le Client pourra choisir, soit de retourner le Produit à NOTILO PLUS et de s’en faire restituer le prix, soit de le conserver et de se faire rendre une partie du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai d’un an à compter de la découverte du vice.

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client devra notifier à NOTILO PLUS le vice caché du Produit par écrit à l’adresse suivante :

 

Notilo Plus
Service Client
Le Castel Héritage
61 Boulevard des Dames
13002 Marseille, France

8. Responsabilité

  • NOTILO PLUS ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente du fait de facteurs imputables au Client ou de facteurs inévitables et imprévisibles résultant d’un tiers au contrat, ou de force circonstances de force majeure telles que définies à l’article 9.

NOTILO PLUS ne pourra être tenu responsable de toute utilisation des Produits par le Client ou les clients envers ce dernier qui serait contraire ou interdite par les lois et réglementations du pays dans lequel le Client a pris livraison du Produit.

Le Client s’engage à vérifier les réglementations des pays dans lesquels les Produits seront livrés et revendus, qui peuvent contenir des exigences spécifiques concernant ces Produits, notamment en ce qui concerne leur utilisation. NOTILO PLUS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout manquement à la législation applicable du pays concerné, y compris lors de l’utilisation des Produits.

  • Si NOTILO PLUS est jugé responsable de tout manquement de sa part, les réparations dues ne s’appliqueront qu’aux pertes directes, personnelles et certaines que le Client subit, à l’exclusion expresse de la réparation de toute perte indirecte et consécutive et / ou dommages tels que pertes financières ou perte d’image, etc.

La valeur totale des dommages et intérêts que NOTILO PLUS peut être amené à payer au Client conformément aux conditions précitées est limitée dans tous les cas au coût total de la commande des Produits concernés.

  • NOTILO PLUS décline toute responsabilité en raison notamment:
    • L’usure normale des Produits;
    • Toute utilisation non conforme à l’usage auquel le Produit est destiné;
    • Toute détérioration ou accident résultant d’une négligence, d’un contrôle et d’une surveillance insuffisants, ou d’un entretien et d’un entretien non conforme aux instructions mentionnées sur les Produits ou dans tout autre document, ou de toute utilisation non conforme;
    • Toute perte suite à des modifications, ajouts, incorporations ou combinaisons impliquant le produit;
    • Toute perte résultant d’un non-respect des recommandations d’utilisation des Produits mentionnés dans la description du Produit et / ou des règles et réglementations applicables aux Produits vendus;
    • Tout acte malveillant du Client ou de tiers.

Le maintien des performances à long terme des Produits fabriqués en fonction de l’état de la technologie à l’époque est soumis aux conditions de maintenance énoncées dans les instructions accompagnant les Produits. NOTILO PLUS décline toute responsabilité si un Produit est utilisé d’une manière non recommandée.

9. Force Majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code civil venant empêcher l’exécution des obligations de NOTILO PLUS, la commande sera immédiatement suspendue et le Client immédiatement informé par tout moyen.

De la même façon, NOTILO PLUS informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution de la commande reprendra alors immédiatement.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà de trente (30) jours après la date de notification, le contrat de commande sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par NOTILO PLUS avant cette date seront alors remboursées au Client

10. Propriété intellectuelle

NOTILO PLUS est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et à la marque iBubble et aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme entraînant le transfert d’un de ces droits au profit du Client ou d’un tiers.

L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété exclusive de NOTILO PLUS ou de ses partenaires.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de NOTILO PLUS, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

11. Données à caractère personnel

Dans le cadre de la passation d’une commande sur le Site, NOTILO PLUS (SAS – au capital de 28120€, Le Castel Héritage, 61 Boulevard des Dames, 13002 Marseille, n° SIRET 818 400 145 RCS Marseille), en tant que responsable de traitement, collecte et traite certaines données à caractère personnel des Clients personnes physiques (ci-après « Données personnelles ») conformément à la Loi française relative à la Protection des Données Personnelles n°2018-493 du 20 juin 2018 (« LPDP ») et au Règlement Général pour la Protection des Données (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »)

La création d’un compte client sur le Site est nécessaire à la passation d’une commande en ligne.

  • Type de Données Personnelles collectées

A ce titre, NOTILO PLUS est amenée à collecter auprès du Client les catégories de Données personnelles suivantes : ses coordonnées (prénom, nom, adresses de facturation et de livraison, adresse email, numéro de téléphone), ses informations de compte (identifiant ou adresse email, mot de passe), ses données de commande (récapitulatif de commande, numéro de transaction, choix de livraison, informations et moyens de paiement).

Le caractère obligatoire de la fourniture des Données personnelles est signalé au Client lors de la collecte par un astérisque. Le Client reconnaît qu’en ne fournissant pas une Donnée mentionnée comme obligatoire, il ne pourra pas passer de commande sur le Site.

  • Finalités et bases juridiques de la collecte des Données personnelles :

Les Données personnelles collectées sont nécessaires à la création d’un compte client, à l’exécution et à la gestion de la commande (traitement, livraison, facturation, etc.), à la gestion et au suivi de la relation client (réclamations, SAV, enquêtes de satisfaction, etc.), à la réalisation d’analyses statistiques et à l’envoi d’offres commerciales. La collecte et le traitement des Données personnelles du Client sont basés sur l’exécution des obligations contractuelles de NOTILO PLUS.

  • Destinataires et transmission des Données personnelles :

Les Données personnelles du Client sont destinées à NOTILO PLUS. NOTILO PLUS peut être amenée à transmettre certaines Données personnelles du Client à ses sous-traitants uniquement pour leur permettre de réaliser les missions qui leur sont confiées (notamment acheminement des commandes, livraisons, logistique, etc.). Ces sous-traitants auront l’obligation d’assurer la sécurité des Données personnelles et de ne pas les utiliser à d’autres fins que la réalisation de leurs missions. Les Données personnelles du Client peuvent également être communiquées à toute autorité judiciaire ou administrative qui en ferait la demande.

  • Conservation et sécurité des Données personnelles :

Les Données personnelles du Client sont conservées par NOTILO PLUS pour toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée de 3 ans suivant la fin de la relation commerciale pour la finalité de prospection commerciale. Les Données personnelles nécessaires au respect d’une obligation légale ou contractuelle de NOTILO PLUS restent conservées et/ou archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation).

  • Sécurité des Données personnelles :

NOTILO PLUS utilise différentes mesures de sécurités techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des Données personnelles du Client. A ce titre, NOTILO PLUS prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des Données contre la perte, l’altération ou le mauvais usage et d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

  • Droits du Client sur les Données personnelles le concernant :

Conformément à la LPDP et au RGPD, et dans les conditions prévues par ces textes, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité à l’égard des Données personnelles le concernant, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement des Données personnelles le concernant, ainsi que du droit de formuler des directives sur le sort de ses Données après son décès.

Le Client peut exercer ses droits, par courriel à l’adresse : contact@ibubble.camera ou par courrier à l’adresse suivante : Le Castel Héritage, 61 Boulevard des Dames, 13002 Marseille.

Conformément à la réglementation en vigueur toute demande doit être signée, accompagnée d’une copie recto/verso d’un titre d’identité signé et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Toute réclamation en matière de protection des données personnelles peut être portée devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr.

Si le Client ne souhaite plus que ses Données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale par NOTILO PLUS, il peut s’y opposer à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque email reçu ou en renvoyant STOP par SMS au numéro indiqué dans chaque SMS reçu.

12. Loi applicable

Les CGV BtoB et toutes les transactions contractuelles entre les parties sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux du territoire dans lequel se situe le siège social de NOTILO PLUS seront considérés comme ayant compétence exclusive.
Compagnie :

Nom :

Titre :

Signature :

 

 

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de NOTILO PLUS, NOTILO PLUS, Société par actions simplifiée,  au capital de 16 087 euros, immatriculé au RCS de Grenoble sous le n°818 400 145, n°TVA intracommunautaire FR79818400145 et dont le siège social est situé Le Castel Héritage, 61 Boulevard des Dames, 13002 Marseille, France

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Commandé le(*)/reçu le(*) :

Nom du (des) Consommateur(s) : …………………………………………………………..

Adresse du (des) Consommateur(s) : ………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………..

Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………….

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

ANNEXE 2 – MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DU CONSOMMATEUR

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.