Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à l’achat auprès de NOTILO PLUS d’un drone sous-marin ou de surface autonome (« Drone(s) ») et ses accessoires (« Accessoires », (les Accessoires et/ou le Drone étant désignés indistinctement comme le(s) « Produit(s) »), par un client professionnel (« CLIENT »), indépendamment de son lieu de domicile ou d’établissement, à l’exclusion de tout revendeur et/ou distributeur des Produits qui doivent signer un contrat spécifique. Les Accessoires sont fournis en option et le CLIENT peut en faire l’acquisition ultérieurement. Une documentation spécifique (« Documentation ») est fournie avec les Produits. Les Produits peuvent être achetés pour une utilisation par le CLIENT lui-même ou par ses employés (« Utilisateur final »). Le Drone intègre une application logicielle permettant d’activer, de mettre à jour et de piloter le Produit (« Application ») et ne peut fonctionner sans cette Application. Par conséquent, la vente du DRONE au CLIENT inclut l’octroi d’une licence d’utilisation de l’Application (par Drone) en vertu des conditions prévues à la Section C ci-après. Le CLIENT ou l’Utilisateur final accepte les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application (« CGU »), jointes en Annexe 1 formant partie intégrante des présentes CGV, et la Documentation.

Les CGV sont conclues entre la société NOTILO PLUS, une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Marseille sous le n°818 400 145, n° de TVA intracommunautaire FR79818400145 et dont le siège social est situé Le Castel Héritage, 61 boulevard des Dames, 13002 Marseille (ci-après dénommée « NOTILO PLUS ») et le CLIENT.

Les CGV figurent au dos de la commande signée par le CLIENT. Les CGV sont opposables au CLIENT, qui reconnaît en avoir eu connaissance et les accepte au moment de la signature de la commande au format papier. En conséquence, la signature de la commande au format papier par le CLIENT constitue une acceptation sans réserve des CGV.

Un e-mail de confirmation de commande, auquel sont jointes les CGV, est envoyé au CLIENT dans les 48 heures.

NOTILO PLUS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Le cas échéant, les CGV applicables sont celles figurant au dos de la commande signée par le CLIENT et envoyées à celui-ci avec l’e-mail de confirmation.

En acceptant la commande, le CLIENT reconnaît avoir eu la possibilité de négocier les conditions des présentes et, en conséquence, (i) reconnaît qu’elles reflètent le résultat de ces négociations et (ii) renonce à son droit d’exiger l’application de tout autre document, contradictoire ou non, et notamment ses propres conditions générales d’achat, sans le consentement écrit préalable de NOTILO PLUS.

 

SECTION A – CLAUSES GÉNÉRALES

1. RESPONSABILITÉ – GARANTIE 

Entre professionnel, s’applique uniquement la garantie légale des vices cachés. Les Parties étant des professionnels de même spécialité, la garantie légale des vices cachés est limitée contractuellement de la manière suivante.

 

1.1 LIMITATION DE LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Le CLIENT reconnaît que les CGV et le Produit ont un rapport direct avec son activité professionnelle et qu’il a la même spécialité que NOTILO PLUS. La garantie légale des vices cachées est limitée par les présentes CGV. Elle s’applique pour une durée de douze mois à compter de la vente et elle est limitée en ce qui concerne les éléments suivants :

  • Pour les moteurs, la garantie couvre les vices cachés qui surviennent dans les 3 mois suivant l’achat ou au bout de 100 heures de marche ;
  • Pour les phares, la garantie couvre les vices cachés qui surviennent dans les 3 mois suivant l’achat ;
  • Pour les batteries, la garantie couvre les vices cachés qui surviennent dans les 3 mois suivant l’achat ou au bout de 100 cycles de charge.
  • Pour les connecteurs balise standard, la garantie couvre les vices cachés qui surviennent dans les 3 mois suivant l’achat.
  • Pour les Accessoires fabriqués par des tiers (comme les tablettes), la garantie applicable, le cas échéant, est décrite en Annexe 2 des CGV.

Pour faire valoir la garantie, le CLIENT doit déclarer tout vice à NOTILO PLUS dans un délai de sept (7) jours à compter de sa découverte, par e-mail avec demande d’accusé de réception adressé à contact@notiloplus.com. NOTILO PLUS remplacera la pièce défectueuse du/des Drone(s) ou des Accessoires ou, si cette opération est impossible, remboursera le coût (hors taxe) de l’article en question, entraînant la résolution totale ou partielle de la vente. Toute autre compensation ou indemnisation de quelque nature que ce soit est exclue. Les coûts de retour de l’article sont à la charge du CLIENT. Toute intervention non couverte par la garantie ou imputable au CLIENT entrainera l’établissement d’un devis de réparation que le CLIENT devra préalablement approuver. Le CLIENT reconnaît avoir été informé par NOTILO PLUS des limitations de garantie au moment de l’acceptation des CGV.

 

1.2 EXCLUSIONS DE GARANTIE

Sont exclus des garanties qui précèdent les vices, défauts ou dysfonctionnements causés par l’usure naturelle, un accident, une intervention externe non approuvée par NOTILO PLUS, un mauvais entretien, une usure anormale ou une utilisation non conforme à la Documentation, ou une négligence ainsi que tout dysfonctionnement résultant d’un démontage du Drone par le CLIENT, et notamment des pièces contribuant à son étanchéité (hormis la cloche batterie), ou tout tiers mandaté par lui.

En outre, la garantie ne couvre pas : les pièces du Produit ayant subi des chocs, l’apparition des rayures sur les pièces extérieures (coques extérieures du Produit, poignées, hublots, cloche batterie, protections hydrophones, boitier de télécommande inférieur, vitre de la télécommande, boutons de la télécommande, boitier et boutons de l’enrouleur wifi, coque extérieure, antenne et boutons de Seasam Navigator, coque extérieure de la malle de transport rigide, hélices des moteurs…) ou la télécommande.

En tout état de cause, l’Application est fournie « en l’état ». Elle reflète l’état de la technologie à la date de prise d’effet de la licence et aucune garantie n’est donnée quant à l’absence d’erreur ou de bug. Il appartient au CLIENT, et à lui seul, d’utiliser le(s) Drone(s) conformément à la Documentation et à l’autorisation réglementaire qu’il a obtenue, si nécessaire. En cas de dommage direct causé par les Produits ou résultant de l’exécution des CGV, la responsabilité de NOTILO PLUS est limitée au montant total (hors taxe) de la commande, à condition que ce dommage soit dû à une faute de NOTILO PLUS. En tout état de cause, les dommages causés par un événement de force majeure ou imputables au CLIENT ou à un tiers ainsi que les dommages indirects (à l’exception d’un dommage corporel) sont exclus. NOTILO PLUS n’est pas responsable envers les tiers qui exploitent le Produit pour le compte du CLIENT. Le CLIENT est responsable envers NOTILO PLUS du respect des obligations contractuelles découlant des CGV.

En présence d’un cas de force majeure telle que définie à l’art. 1218 du Code civil, les obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure seront suspendues jusqu’à l’extinction des effets de la force majeure. La Partie affectée doit informer l’autre Partie dès que possible de son incapacité à honorer ses obligations.

 

2. PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT


2.1 PRIX

Les prix indiqués s’entendent hors taxe et sont ceux en vigueur à la date de la commande. Les remises ou réductions doivent être indiquées. Elles apparaitront sur les factures. Les modalités de facturation et de paiement sont stipulées dans la commande. NOTILO PLUS n’accorde aucune remise au titre d’un paiement en espèces ou anticipé.

 

2.2 MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande, par virement bancaire.

Un impayé pourra produire ou produira (selon le cas) le(s) effet(s) suivant(s) : (i) le droit de suspendre l’exécution de la commande et/ou de toute autre commande en cours, jusqu’au règlement total de la facture incriminée ; (ii) l’application automatique d’un intérêt de retard correspondant au taux REFI de la Banque centrale européenne (taux appliqué à ses opérations de refinancement les plus récentes) majoré de 10 points de pourcentage, à condition qu’il soit au minimum égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cet intérêt court à compter de l’échéance initiale du paiement et jusqu’à son règlement intégral ; (iii) le remboursement de tous les frais de recouvrement engagés au titre des impayés, y compris les frais de justice et honoraires d’avocats et auxiliaires de justice, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ; et (iv) l’annulation par NOTILO PLUS de la commande incriminée de plein droit et sans autre formalité, sans préjudice de son droit à demander des dommages-intérêts au moins équivalents au montant de la commande annulée au motif d’une rupture de contrat par le CLIENT.

 

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

NOTILO PLUS conserve la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle (éligible à une protection ou autre) attachés à l’Application, au Drone, aux Accessoires et à la Documentation. L’achat et l’utilisation conformément aux CGV n’ont pas pour effet de transférer au CLIENT les droits de propriété intellectuelle de NOTILO PLUS. NOTILO PLUS garantit que le Drone ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers et que leur utilisation ne constitue pas une forme de concurrence déloyale ou de comportement parasitaire. Sont expressément exclus de la présente garantie les Accessoires fabriqués par des tiers.

Le CLIENT n’est pas autorisé à utiliser les droits de propriété intellectuelle pour son propre compte, autrement que de la manière prévue dans les CGV.

 

4. ASSURANCE

NOTILO PLUS déclare avoir souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant toutes les activités et obligations dans le cadre des CGV et s’engage à conserver cette assurance pendant toute la durée de validité des CGV.

 

5. DONNÉES PERSONNELLES

NOTILO PLUS attache une très grande importance à la protection des données à caractère personnel du CLIENT. La collecte et le traitement des données personnelles via le site Web sont effectués en conformité avec la législation sur la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement général sur la protection des données à caractère personnel n° 2016/679 (« RGPD »). NOTILO PLUS tient à respecter la vie privée du CLIENT, à stocker les données collectées de façon sécurisée et à laisser le CLIENT utiliser et partager ses données comme il le souhaite.

Le présent article a pour objectif d’informer le CLIENT en toute transparence sur la nature, l’utilisation et le partage des données personnelles que NOTILO PLUS recueille, et les droits du CLIENT à cet égard.

En créant son compte pour passer commande d’un Produit sur le Site, le CLIENT a été invité à cocher une case indiquant qu’il consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par NOTILO PLUS pour permettre à la société d’exécuter la commande.

 

5.1 RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement des données personnelles du CLIENT communiquées dans le cadre de la commande est la société NOTILO PLUS, identifiée ci-avant.

 

5.2 TYPE DE DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Dans le cadre de l’exécution de la commande, NOTILO PLUS collecte des données entrant dans plusieurs catégories. Il s’agit notamment des :

  • Nom, prénom, adresse mail, adresse de livraison et, le cas échéant, coordonnées de la carte bancaire.

NOTILO PLUS ne traite pas de catégories particulières de données (dites données sensibles) telles que les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle des personnes.

 

5.3 DONNÉES NON PERSONNELLES

NOTILO PLUS collecte également des données dont la forme ne permet pas de faire un rapprochement direct avec une personne en particulier ; ces données sont par conséquent considérées par la législation applicable comme non personnelles. La législation applicable permet de collecter, utiliser, transférer et divulguer des données non personnelles à quelque fin que ce soit. Ces données permettent d’aider NOTILO PLUS dans l’utilisation de ses produits et services. Néanmoins, si NOTILO PLUS venait à associer des données non personnelles à des données personnelles, les données ainsi combinées seraient traitées comme des données à caractère personnel tant qu’elles resteraient associées et seraient donc soumises aux conditions mentionnées dans le présent article.

 

5.4 FINALITÉS DU TRAITEMENT

NOTILO PLUS collecte les données personnelles du CLIENT dans le but de :

  • exécuter la commande
  • gérer et suivre sa relation avec le CLIENT.

 

5.5 DESTINATAIRES ET CATÉGORIES DE DESTINATAIRES

NOTILO PLUS est le destinataire des données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la commande.

Lorsque cela est nécessaire pour des besoins de traitement externe, et uniquement dans ce cas, NOTILO PLUS transmet ces données à ses prestataires de confiance qui les traitent pour son compte, selon ses instructions ou selon un accord contractuel, conformément au présent article et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité. NOTILO PLUS est susceptible de leur transmettre les données personnelles du CLIENT uniquement pour les finalités énoncées ci-dessous.

Lorsque cela est nécessaire pour satisfaire des obligations légales ou réglementaires : NOTILO PLUS conserve ou divulgue les informations du Client si NOTILO PLUS estime que cela est raisonnablement nécessaire pour satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, à toute procédure judiciaire ou demande administrative, pour protéger la sécurité d’une personne, pour traiter tout problème technique, de fraude ou de sécurité, ou pour protéger les droits ou les biens de ses utilisateurs.

Important : NOTILO PLUS ne revend pas les données personnelles du CLIENT à des tiers et ne divulgue pas d’informations personnelles et privées en dehors des situations décrites dans le présent article.

 

5.6 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

NOTILO PLUS conserve les données personnelles du CLIENT uniquement pendant la période nécessaire aux finalités exposées dans le présent article ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable.

 

5.7 SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

NOTILO PLUS prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger les données personnelles du CLIENT contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle ou la divulgation ou l’accès non autorisé(e). À cette fin, NOTILO PLUS a mis en place des mesures techniques (telles que pare-feux, chiffrement des données, etc.) et des mesures organisationnelles (telles que système d’identifiant/mot de passe, moyens de protection physique, etc.).

 

5.8 TRANSFERT DE DONNÉES VERS UN PAYS TIERS

Tous les serveurs de NOTILO PLUS sur lesquels les données du CLIENT sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont situés en Europe.

 

5.9 DROITS DU CLIENT

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et un droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.

 

5.9.1 Droit d’accès

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès aux données qui le concerne traitées par NOTILO PLUS. Ce droit lui permet de consulter ces données et, s’il le souhaite, d’en demander une copie.

5.9.2 Droit à la rectification

Aux termes de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le CLIENT peut demander à NOTILO PLUS de corriger les données à caractère personnel qui le concernent et qui sont inexactes. Le CLIENT peut également demander à ce que ses données à caractère personnel soient complétées, y compris en fournissant, à l’appui, une déclaration complémentaire. Afin de lui permettre d’exercer ce droit le plus facilement possible, NOTILO PLUS l’invite à procéder directement à ces modifications et ajouts sur son compte. Si le CLIENT estime que d’autres données le concernant doivent être modifiées ou complétées et qu’il ne parvient pas à effectuer ce changement par lui-même, NOTILO PLUS l’invite à contacter la société à l’adresse suivante : contact@notiloplus.com.

 

5.9.3 Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Le CLIENT dispose du droit d’obtenir de NOTILO PLUS l’effacement, dans les meilleurs délais, de ses données à caractère personnel sous réserve de l’intérêt légitime de NOTILO PLUS ou de toute obligation légale lui en imposant la conservation.

Pour des raisons de sécurité et pour éviter une suppression non souhaitée du compte, NOTILO PLUS invite le CLIENT à effectuer cette démarche en contactant la société à l’adresse suivante : contact@notiloplus.com.

S’agissant des données du compte CLIENT, NOTILO PLUS attire son attention sur le fait que les moteurs de recherche et autres tiers peuvent encore conserver pour un certain temps des copies de ses informations de profil publiques lorsque le CLIENT en avait accepté le référencement, même après avoir désactivé son compte. Si le CLIENT le souhaite, il peut exercer son droit au déréférencement directement auprès de ces moteurs de recherche.

 

5.9.4 Droit à la limitation du traitement

Le CLIENT peut demander à NOTILO PLUS de limiter le traitement de ses données, dans l’un des cas suivants :

  • Il conteste l’exactitude de ses données personnelles. Dans ce cas, NOTILO PLUS masquera les données le concernant, pendant une durée lui permettant d’en vérifier l’exactitude ;
  • Il estime que le traitement de ses données est mis en œuvre de manière illicite et s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
  • NOTILO PLUS n’a plus besoin des données à caractère personnel du CLIENT aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour permettre au CLIENT de faire constater, d’exercer ou de défendre un droit en justice ;
  • Il a exercé son droit d’opposition en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD.

NOTILO PLUS procèdera à la limitation du traitement des données du CLIENT pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que NOTILO PLUS poursuit prévalent sur le droit du CLIENT.

Si NOTILO PLUS décide de lever la limitation du traitement des données personnelles du CLIENT, la société le tiendra informé.

 

5.9.5 Droit à l’opposition

Le CLIENT peut s’opposer à l’envoi de communications, notamment commerciales, par NOTILO PLUS. À cette fin, NOTILO PLUS met à la disposition du CLIENT un lien de désinscription dans tous les courriels que NOTILO PLUS lui adresse. Le CLIENT peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, sauf si celui-ci répond à une obligation légale s’imposant à NOTILO PLUS.

 

5.9.6 Droit à la portabilité

Le CLIENT peut à tout moment demander la portabilité de ses données à NOTILO PLUS. En exerçant ce droit, NOTILO PLUS s’engage à transmettre au CLIENT, dans un délai raisonnable et dans un format lisible par machine, les données que le CLIENT lui aura fournies, qu’elles aient été déclarées par lui-même ou générées par son activité sur le site Web.

 

5.9.7 Droit de retrait du consentement

Le CLIENT a le droit de refuser à tout moment le traitement de ses données personnelles pour des raisons personnelles. Il dispose également du droit de refuser le traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct.

 

5.9.8 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

L’autorité de contrôle compétente pour connaître de toute demande concernant NOTILO PLUS, y compris, le cas échéant, de la plainte d’un utilisateur, est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Si le CLIENT souhaite saisir la CNIL de toute demande, il peut trouver ci-dessous les coordonnées : CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tél. : 01 53 73 22 22, (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h), Fax : 01 53 73 22 00. Attention ! La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

Si le CLIENT souhaite déposer une plainte auprès de la CNIL, il peut renseigner le formulaire de dépôt de plainte en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Si le CLIENT a une question sur ses droits informatique et libertés, il peut consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

 

6. LIGNE DIRECTE D’ASSISTANCE

Une ligne directe d’assistance est disponible du lundi au vendredi, aux heures d’ouverture. NOTILO PLUS s’efforcera d’apporter au CLIENT une aide efficace.

 

7. DÉVELOPPEMENT(S) LOGICIEL(S) ET DÉMO DES PRODUITS

Le CLIENT peut demander que des développement logiciels et démos de Produits soient spécifiquement réalisés pour lui. Les coûts des développements et démos exigés par le CLIENT feront l’objet d’une facturation spécifique, conformément au devis préalablement accepté par le CLIENT par écrit. Les stipulations de l’article 3 des CGV s’appliqueront aux développements logiciels spécifiques.

 

8. RÈGLEMENT DES LITIGES – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution de la commande. À défaut de règlement amiable dans les trente (30) jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Marseille, conformément à leurs règles de procédure.

 

SECTION B – VENTE DU DRONE ET DES ACCESSOIRES

9. COMMANDES ET MODIFICATION DE COMMANDE

La commande peut être passée en signant le document papier correspondant. Le CLIENT s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande, en veillant à donner les informations nécessaires de façon précise et exhaustive. Le CLIENT est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, NOTILO PLUS ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.

L’acceptation de la commande emporte l’acceptation des CGV et l’établissement d’un contrat de vente, sous réserve du paiement du/des prix du/des Produit(s) commandé(s) conformément à l’Article 2.B.

 

10. LIVRAISON ET RÉCEPTION DE LA COMMANDE

10.1 INFORMATIONS GÉNÉRALES

NOTILO PLUS s’efforcera d’assurer la livraison du Drone et des Accessoires dans le monde entier, à l’exclusion de certains pays spécifiques donc le CLIENT sera informé dans les 72 heures suivant la commande s’il est concerné. Le CLIENT pourra se rapprocher de NOTILO PLUS afin de valider au préalable la possibilité d’une livraison dans le pays concerné. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de la commande (sauf impossibilité spécifique pour NOTILO PLUS). Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande ou transmis par NOTILO PLUS au moment du devis et payés par le CLIENT au moment du paiement de la commande. Les dates de livraison seront communiquées au moment de la commande. Lors de l’expédition, NOTILO PLUS transmettra par e-mail au CLIENT le numéro de suivi permettant à celui-ci de suivre la livraison de sa commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : un retard ne peut donner lieu à une réduction ou annulation de la commande, au paiement de dommages-intérêts ou à l’obtention par le CLIENT d’une compensation, quelle qu’elle soit.

 

10.2 DIFFICULTÉS DE LIVRAISON

NOTILO PLUS informera dès que possible le CLIENT, par e-mail, de tout retard éventuel de livraison. NOTILO PLUS ne pourra être tenu pour responsable de tout problème ou retard de livraison dû à une erreur du CLIENT dans l’adresse de livraison spécifiée et pourra facturer au CLIENT tous frais de livraison supplémentaires qui viendraient à s’appliquer. Si la livraison ne peut être réalisée à l’adresse indiquée par le CLIENT pour des causes étrangères à NOTILO PLUS, le CLIENT en sera informé dès que possible par e-mail et une date de livraison ultérieure lui sera précisée.

 

10.3 RÉCEPTION / ACCEPTATION

À la réception des Produits, il appartient au CLIENT de vérifier en présence de la société de transport l’état des Produits livrés. En cas de dommage, le CLIENT indiquera ses réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport et, éventuellement, refusera le Produit. Il en informera également NOTILO PLUS par e-mail, à l’adresse suivante :   support@notiloplus.com. Si le Produit n’est pas celui commandé ou s’il est endommagé, le CLIENT doit en informer NOTILO PLUS par e-mail à l’adresse support@notiloplus.com dans un délai de 48 heures en vue d’obtenir un Produit de remplacement ou, éventuellement, la résolution de la vente. Passé ce délai, le Produit sera réputé accepté par le CLIENT. Le CLIENT s’engage à vérifier les réglementations du pays de livraison du/des Drone(s) qui pourraient être spécifiques à ce type de produit, notamment en ce qui concerne leur utilisation et l’obligation d’obtenir une licence, une autorisation et/ou une assurance spéciale. NOTILO PLUS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect par le CLIENT de la réglementation en vigueur dans le pays où les Produits sont livrés et utilisés.

 

11. COMPATIBILITÉ DU DRONE

Le CLIENT reconnaît avoir reçu toutes les informations relatives aux caractéristiques techniques du/des Drone(s) pour l’usage auquel il(s) est/sont destiné(s). Il déclare avoir choisi la version du Drone correspondant à ses besoins.

 

12. TRANSFERT DE RISQUE – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de risque intervient selon l’Incoterm et le lieu de livraison indiqués dans la commande et, le cas échéant, à la date de livraison. Le transfert de propriété au CLIENT des Produits achetés intervient après paiement de l’intégralité du prix indiqué dans la commande, y compris les frais de transport. Le non-paiement de toute somme due donne le droit à NOTILO PLUS de faire valoir la présente clause de réserve de propriété. Les éventuels acomptes déjà versés seront conservés par NOTILO PLUS à titre de compensation forfaitaire, sans préjudice de son droit à engager toute procédure.

 

13. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT CONCERNANT LES PRODUITS

Le CLIENT déclare et garantit ce qui suit : il a connaissance, avant toute utilisation du Produit, de la finalité, des fonctionnalités, du potentiel et du mode de fonctionnement du Produit, il respectera la Documentation et les règles de sécurité relatives à l’utilisation du Produit, il possède toutes les autorisations légales, administratives et réglementaires nécessaires à l’achat, l’importation et/ou l’utilisation du Produit.

 

SECTION C – CLAUSES RELATIVES À L’APPLICATION

14. LICENCE

NOTILO PLUS octroie au CLIENT, ainsi qu’à tout Utilisateur final, une licence d’utilisation de l’Application. Il s’agit d’une licence non exclusive. Cette licence n’a pas pour effet de transférer des droits de propriété intellectuelle au CLIENT. En conséquence, le CLIENT s’abstiendra de tout acte ou activité susceptible de violer, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle de NOTILO PLUS attachés à l’Application.

 

15. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT CONCERNANT L’APPLICATION

Le CLIENT n’est pas autorisé à copier et/ou reproduire l’Application. Le CLIENT s’abstiendra d’entreprendre ou d’autoriser, directement ou indirectement, l’une quelconque des actions suivantes :

– copier, décompiler ou désassembler l’Application, obtenir, décrypter, adapter, transformer ou modifier son code source et/ou créer des travaux dérivés de l’Application ou procéder à son ingénierie inverse ;

– utiliser tout ou partie de l’Application à des fins autres que l’exploitation du Drone, diffuser l’Application sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, réaliser des altérations, transcriptions, corrections, traductions ou modifications de l’Application, corriger des défauts dans l’Application ;

– utiliser l’Application à des fins illicites ou immorales et/ou susceptibles de violer des droits de tiers ;

– dépasser les droits concédés par NOTILO PLUS relativement à l’Application ;

– divulguer, représenter ou commercialiser tout ou partie de l’Application par quelque moyen ou sur quelque support que ce soit ;

– développer un logiciel identique ou équivalent à l’Application ;

– contourner une fonctionnalité de sécurité de l’Application ;

– (tenter de) corriger ou effectuer la maintenance de l’Application ;

– modifier l’Application, même partiellement, notamment dans l’optique de l’utiliser sur un autre drone.

Le CLIENT garantit que l’Utilisateur final de l’Application respectera les clauses de la Section C et acceptera les clauses des CGU.

 

16.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE NOTILO PLUS RELATIVEMENT À L’APPLICATION

NOTILO PLUS ne peut être tenue pour responsable :

  • d’une intrusion dans l’Application par un tiers ou de toute technique de piratage connue ou encore inconnue à la date des présentes ;
  • d’une erreur d’exploitation ou d’une utilisation abusive de l’Application par le CLIENT ;
  • d’une intrusion dans le code source de l’Application ou de sa modification par le CLIENT ou un tiers ;
  • d’une panne d’Internet ou de tout réseau public ou privé permettant à l’Application de fonctionner ;
  • d’une maintenance incorrecte du/des Drone(s) nuisant à l’état des pièces nécessaires à l’utilisation de l’Application ;

NOTILO PLUS, en sa qualité de développeur et éditeur de l’Application, est le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle associés (notamment le droit d’auteur, le droit de brevet et les droits du producteur de la base de données). En conséquence, NOTILO PLUS dégagera de toute responsabilité le CLIENT en cas d’action en violation du droit d’auteur relativement à l’Application. NOTILO PLUS assume seule la responsabilité de la défense dans le cadre de toute action engagée contre le CLIENT pour violation de droit d’auteur, de brevet, de marque de commerce, de dessin ou de modèle.

Cette garantie est subordonnée à la condition expresse que :

  • le CLIENT informe rapidement NOTILO PLUS, par écrit, de l’action pour violation ou de la déclaration précédant l’action ;
  • le CLIENT donne la possibilité à NOTILO PLUS de défendre ses propres intérêts et ceux du CLIENT et, à cette fin, que le CLIENT contribue de bonne foi à cette défense en communiquant toutes les preuves, toutes les informations et toute l’aide nécessaires à la bonne conduite de la défense.

Dans l’éventualité où l’utilisation de l’Application serait interdite par une décision définitive d’un tribunal suite à une action, ou dans l’éventualité où NOTILO PLUS conclurait un accord transactionnel avec le demandeur à l’action, NOTILO PLUS pourra, à sa discrétion et à ses frais :

  • obtenir le droit pour le CLIENT de continuer à utiliser l’Application, sans que cela impacte négativement ses fonctionnalités ;
  • remplacer l’élément contrefaisant de l’Application par un élément équivalent qui ne fait pas l’objet d’une action, sans que cela impacte négativement ses fonctionnalités ;
  • modifier l’élément contrefaisant de l’Application afin d’éviter la contrefaçon, sans que cela impacte négativement ses fonctionnalités ;

Cette garantie exclut les éventuels dommages-intérêts que le CLIENT pourrait demander, y compris au titre d’une atteinte à la réputation, d’une perte de revenus, etc.

 

17. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA LICENCE

La licence de l’Application est accordée pour la durée de vie du Drone.

 

Annexe 1 – CGU de l’Application

Veuillez lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation attentivement avant d’utiliser l’Application et / ou la Plateforme, et le drone (ci-après le « Drone »).

 

  • 1. Général

L’application iBubble ou le cas échéant Seasam Control (ci-après désignée l’ « Application ») ainsi que la plateforme NOTILO CLOUD (ci-après désignée la « Plateforme ») sont éditées par la société Notilo Plus, société par actions simplifiée au capital de 29 289 euros, dont le siège est sis Le castel, Héritage, 61 boulevard des Dames, 13002 Marseille, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 818 400 145.

Notilo Plus a développé l’Application et la Plateforme  ainsi que les technologies, fonctionnalités et services y afférents, accessibles sur les téléphones mobiles, les tablettes numériques et ordinateurs, en téléchargeant l’Application depuis les plateformes iOS et Android, ou directement sur les serveurs Notilo Plus. Il est précisé que l’Application et la Plateforme ne sont pas compatibles avec tous les appareils. Nous vous invitons à confirmer avec Notilo Plus la compatibilité de votre appareil avec l’Application et la Plateforme.

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »), « vous » et « Utilisateur(s) » désignent tout individu, personne physique ou morale qui utilise l’Application et / ou la Plateforme et/ou les services proposés par l’Application et / ou la Plateforme et/ou accède à l’Application et / ou à la Plateforme.

L’Utilisateur reconnait et garantit qu’il :

  • a lu les présentes CGU et qu’il les accepte sans aucune réserve ;
  • est majeur et capable, au sens de la loi ;
  • qu’il agit, le cas échéant, pour une personne morale régulièrement constituée et qu’il est habilité à agir pour son compte ;
  • dispose des droits et des autorisations nécessaires le cas échéant dans le pays d’utilisation pour pouvoir accéder aux fonctionnalités de l’Application et / ou de la Plateforme.

Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous devez alors quitter l’Application et / ou la Plateforme dont vous faites usage, en cesser toute utilisation, et le cas échéant, la désinstaller.

Si vous avez la moindre question sur les présentes CGU, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@notiloplus.com.

La version d’origine de ce document est en langue française (France). En cas de divergence entre une version traduite et la version française, cette dernière fait foi.

 

  • 2. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Notilo Plus se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU. Toute mise à jour des CGU sera notifiée aux Utilisateurs lors de leur connexion à l’Application et / ou à la Plateforme. L’utilisation de l’Application et de la Plateforme implique l’acceptation de l’Utilisateur des CGU ainsi mises à jour.

 

  • 3. Création d’un compte Utilisateur et accès aux services

Pour créer votre compte Utilisateur, vous devez indiquer votre adresse email et un mot de passe. Le numéro de série de votre Drone ainsi que vos prénom(s) et nom(s) vous seront également demandés.

L’accès à l’Application et / ou à la Plateforme et à certains services est conditionné à cette création de compte.

Le compte Utilisateur via l’Application est nécessaire pour :

  • accéder au service de pilotage de votre Drone ;
  • accéder au service de programmation de votre Drone ;
  • sauvegarder vos données de pilotage de votre Drone en ligne ;
  • accèder au service d’ajout d’autres Drones à votre compte ; et
  • accèder au service de diagnostic de votre Drone.

Le compte Utilisateur via la Plateforme est nécessaire pour accéder à l’espace de stockage accessible en mode SaaS et aux dashboards qui rassemblent sous des formats lisibles les données collectées via le Drone.

Vous vous engagez à communiquer à la société Notilo Plus des informations véritables et sincères sur votre identité et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à votre compte Utilisateur, nous vous demandons de bien vouloir réaliser un ensemble d’actions. Vous devez vérifier que votre mot de passe est suffisamment sécurisé et qu’il comporte notamment un nombre de caractères suffisant, une casse variée et la présence de caractères alphanumériques différents et déconnecter votre session de connexion lorsque vous quittez l’Application et / ou la Plateforme. Le fait de quitter l’Application ou la Plateforme sans vous déconnecter est notamment considéré comme une autorisation implicite de connexion d’un tiers.

Vous êtes seul responsable de l’accès à votre compte Utilisateur. Notilo Plus vous rappelle que l’accès à votre compte Utilisateur peut permettre l’accès à des données personnelles. Toute connexion par un tiers à votre compte Utilisateur que vous autorisez est réalisée à votre seule discrétion et sous votre seule responsabilité.

 

  • 4. Objet

Les présentes CGU s’appliquent à tout téléchargement, installation et/ou utilisation de l’Application et d’une ou plusieurs fonctionnalités de l’Application, ainsi qu’à toute utilisation de la Plateforme.

 

  • 5. Fonctionnalités de l’Application et de la Plateforme

L’Application permet, entre autres, de :

  • contrôler le pilotage de votre Drone via un smartphone, ou une tablette, ou un ordinateur sur laquelle l’Application a été préalablement téléchargée et installée ;
  • prendre des photos, réaliser des vidéos et collecter des données avec votre Drone ;
  • programmer votre Drone ;
  • sauvegarder vos données de pilotage de votre Drone ;
  • diagnostiquer votre Drone.

La Plateforme permet de stocker toutes les données de votre Drone, qu’il s’agisse de données de pilotage, de vidéo ou photo prises via le Drone, et d’accéder à ces données sous forme de dashboards qui facilitent la lecture de ces données et la prise de décision en lien avec la flotte de Drones et de navires.

 

  • 6. Prérequis d’utilisation, mise à jour de l’Application ou de la Plateforme

Pour pouvoir utiliser l’Application, vous devez la télécharger sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur. Le téléchargement de l’Application nécessite une connexion au réseau Internet dont vous devez disposer et qui est installée et utilisée à vos frais.

Le téléchargement est réalisé le cas échéant conformément aux conditions contractuelles de la plateforme de téléchargement compatible avec votre smartphone ou votre tablette.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme suppose la signature préalable d’un contrat d’abonnement à la Plateforme. Le profil est créé par Notilo Plus, et l’accès se fait via une connexion web, en mode SaaS.

La mise à jour de l’Application et / ou de la Plateforme sera réalisée conformément à la politique de mise à jour de Notilo Plus, ainsi que, le cas échéant, la politique de mise à jour de la plateforme de téléchargement de l’Application compatible avec votre smartphone ou votre tablette. La mise à jour peut être mise à disposition par un lien de téléchargement transmis par Notilo Plus dans certains cas.

Notilo Plus se réserve le droit :

  • d’effectuer des modifications et/ou mises à jour des contenus ou des présentations de l’Application, à tout moment et sans préavis ; et
  • de supprimer ou limiter l’accès à l’Application pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.

La maintenance corrective et / ou évolutive de la Plateforme ont lieu selon les modalités décrites au sein du contrat d’abonnement à la Plateforme. La suppression ou limitation d’accès à la Plateforme sont décidées par Notilo Plus en cas de violation par vos soins des stipulations des présentes et /ou du contrat d’abonnement à la Plateforme.

 

  • 7. Utilisation de l’Application ou de la Plateforme

7.1 Licence d’utilisation

Notilo Plus accorde à l’Utilisateur un simple droit d’utilisation de l’Application et / ou de la Plateforme, incluant les mises à jour et les évolutions.

La licence sur l’Application et / ou la Plateforme vous est concédée (i) si vous êtes un particulier, pour votre utilisation personnelle, non-professionnelle et non-commerciale, ou (ii) si vous êtes un professionnel, uniquement pour les besoins de vos activités professionnelles.

La licence d’utilisation accordée par Notilo Plus à l’Utilisateur est révocable, non-exclusive, non-cessible.

La licence concédée sur l’Application est limitée au temps d’utilisation du Drone et mondiale. La licence concédée sur la Plateforme est limitée à la durée stipulée au sein du contrat d’abonnement à la Plateforme.

En conséquence, vous reconnaissez que l’Application, la Plateforme, leurs mises à jour et évolutions, ne vous sont pas vendues et que vous ne disposez d’aucun droit de propriété. L’Application et la Plateforme sont constituées d’un ensemble de textes, d’interfaces, de photographies, de graphiques, d’images, de moyens de navigation, de logotypes, de dessins et modèles, de codes informatiques, d’œuvres musicales, de logiciels, de polices de caractère ou de tout autre élément marqué par des droits de propriété intellectuelle que Notilo Plus détient ou qui ont été licenciés à Notilo Plus afin de les incorporer dans l’Application et / ou la Plateforme, directement et/ou indirectement.

Toute utilisation de l’Application et / ou de la Plateforme, et/ou installation de l’Application, et/ou accès en mode SaaS à la Plateforme, doit être réalisée conformément aux présentes CGU. L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir obtenu de la part de Notilo Plus toutes les informations nécessaires quant aux fonctionnalités proposées depuis l’Application et / la Plateforme. Les données présentées par l’Application, par la Plateforme et/ou les fonctionnalités de l’Application et / ou la Plateforme peuvent comporter des erreurs du fait qu’elles dépendent intrinsèquement de l’utilisation du Drone. En conséquence de quoi, les données présentées au sein de l’Application et / ou de la Plateforme ne peuvent constituer le fondement spécifique d’un recours ou d’une réclamation de l’Utilisateur à l’encontre de Notilo Plus.

En utilisant l’Application, la Plateforme, et/ou les fonctionnalités de l’Application et / ou de la Plateforme, l’Utilisateur s’interdit :

  • toute utilisation de l’Application et / ou de la Plateforme contraire aux lois et règlements applicables et violant les droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et droit au respect de la vie privée ;
  • toute action pouvant créer un préjudice quelconque à Notilo Plus et/ou aux autres Utilisateurs de l’Application et / ou de la Plateforme ;
  • d’introduire frauduleusement toute donnée au sein de l’Application et / ou de la Plateforme ou au travers de l’Application ou de la Plateforme ;
  • de nuire, entraver, fausser le bon fonctionnement de l’Application et / ou de la Plateforme ou faire usage de l’une d’elles, de quelque manière que ce soit afin de nuire à des droits de tiers ou de Notilo Plus ;
  • de sonder, scanner, analyser techniquement l’Application et / ou la Plateforme ;
  • de réaliser toute opération de rétro-ingénierie, d’extraction, de décompilation du code, d’amélioration, de modification, de commercialisation, de location, de traduction de l’Application et / ou de la Plateforme ;
  • de tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités de l’Application et / ou de la Plateforme pour tout autre raison que celles nécessaires à l’utilisation de l’Application et / ou de la Plateforme.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et / ou de la Plateforme, et des services accessibles via l’une d’entre elles. Il s’engage à utiliser l’Application et / ou la Plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle. Notilo Plus se réserve le droit de suspendre l’utilisation de l’Application et / ou de la Plateforme à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU et de communiquer toutes les informations nécessaires aux services compétents chargés de la répression des infractions. L’Utilisateur s’engage également à ne pas accéder (i) à l’Application par un autre moyen que le téléchargement de l’Application depuis les plateformes légales, et / ou (ii) à la Plateforme par tout autre moyen que par l’accès qui a été mis à sa disposition.

 

7.2 Règles générales d’utilisation

Lorsque vous utilisez l’Application pour piloter votre Drone et /ou lorsque vous utilisez la Plateforme, vous vous engagez à respecter les règles suivantes :

  • lire attentivement le guide utilisateur fourni avec le Drone et respecter toutes les instructions et recommandations qui y sont mentionnées ;
  • vous assurer que l’utilisation du Drone est autorisée dans le lieu où vous vous trouvez et que vous êtes vous-même en capacité de l’utiliser ;
  • ne pas utiliser l’Application et / ou la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées. Les Utilisateurs internationaux s’engagent à respecter toutes les lois locales concernant le pilotage de drone et la publication de leurs Contenus (tel que ce terme est défini à l’article 9.3 ci-après) en ligne ;
  • ne pas publier de Contenus (tel que ce terme est défini à l’article 9.3 ci-après) incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite ;
  • ne pas utiliser l’Application et / ou la Plateforme et/ou votre Drone dans un but d’activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire ;
  • respecter la législation locale en matière d’usage de drone.

7.3 Information de l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Drone dans des conditions météorologiques défavorables ou dans des conditions de visibilité insuffisantes peut présenter des risques, notamment en termes de sécurité.

Notilo Plus peut utiliser les technologies de géolocalisation afin de personnaliser l’utilisation de ses services. Les données collectées peuvent inclure des coordonnées GPS, l’adresse IP du terminal utilisé, ou des informations concernant le lieu où se trouve le Drone et l’Utilisateur lorsqu’il utilise l’Application et / ou la Plateforme. Ces données sont conservées de façon temporaire et sont effacées régulièrement, en conformité avec la législation applicable. Les données de géolocalisation sont anonymisées et ne permettent en aucun cas l’identification de l’Utilisateur. S’il ne souhaite pas bénéficier des services de l’Application et / ou de la Plateforme basés sur la géolocalisation, l’Utilisateur peut, si l’Application et / ou la Plateforme l’autorise, désactiver cette fonctionnalité en refusant cette géolocalisation au moment de l’ouverture de l’Application ou en sélectionnant les paramètres appropriés de son smartphone ou sa tablette ou sur la Plateforme.

 

  • 8. Conditions d’accès

L’accès à l’Application et / ou à la Plateforme nécessite un accès à Internet ou à un réseau mobile. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, Notilo Plus se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de l’Application ou l’accès à un ou plusieurs services de l’Application ou de la Plateforme notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Concernant la Plateforme, les modalités de telles opérations sont décrites au sein du contrat d’abonnement à la Plateforme.

Notilo Plus n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de l’Application ou d’un ou plusieurs des services de l’Application ou de la Plateforme. Notilo Plus se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’Application et / ou la Plateforme, en fonction de l’évolution de la technologie. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser l’Application et / ou la Plateforme, l’Utilisateur peut s’adresser au service client de Notilo Plus pour obtenir des informations : contact@notiloplus.com.

 

  • 9. Propriété intellectuelle

9.1 Eléments de Notilo Plus

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Notilo Plus. L’Application, la Plateforme, les marques (notamment « iBubble » et « Seasam »), les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant l’Application, la Plateforme ainsi que les Drones iBubble et Seasam liés à l’Application et / ou à la Plateforme, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de Notilo Plus et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Notilo Plus est interdite et constituerait une contrefaçon. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Notilo Plus.

9.2 Eléments /fonctionnalités de tiers

Certains éléments et/ou fonctionnalités de tiers peuvent être intégrés dans l’Application et / ou la Plateforme afin de proposer des services ou fonctionnalités complémentaires. Ces éléments et/ou fonctionnalités de tiers sont la propriété exclusive de leur auteur et peuvent être protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’Application et / ou la Plateforme et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, intégrés dans l’Application et / ou dans la Plateforme.

9.3 Eléments de l’Utilisateur

Notilo Plus ne réclame aucun droit de propriété intellectuelle sur les photos, vidéos ou tout autre contenu que vous enregistrez au moyen de l’Application et / ou de la Plateforme (ci-après désignés les « Contenus »). Ces Contenus sont et demeurent la propriété de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de ses Contenus et de leur diffusion et/ou utilisation, notamment à travers Internet et/ou les réseaux sociaux.

A cet égard, vous déclarez et garantissez :

  • être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle des Contenus publiés/affichés par vous et/ou avoir toutes les autorisations nécessaires pour accorder les droits prévus à cet article et que l’utilisation des Contenus n’enfreint aucune loi ;
  • avoir recueilli le consentement de toute personne dont l’image est reproduite et / ou diffusée au sein des Contenus ; et
  • l’affichage, l’utilisation et le partage de vos Contenus ne portent pas atteinte aux droits d’auteur, aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété ou à la publicité ou à la vie privée de tiers.

Vous garantissez la société Notilo Plus contre toutes réclamations, oppositions relatives aux Contenus, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque, et notamment contre toute action d’atteinte à la vie privée, en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers à l’occasion de l’exécution ou de l’utilisation de vos Contenus. Dans l’hypothèse d’une action judiciaire engagée par un tiers contre Notilo Plus en rapport avec vos Contenus, vous reconnaissez et acceptez d’être tenu seul responsable de toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter d’une telle action et indemniserez Notilo Plus de tous les préjudices et/ou dépenses engagées dans le cadre de cette action.

 

  • 10. Liens vers Internet et/ou les réseaux sociaux

L’Application, la Plateforme et/ou certaines fonctionnalités peuvent permettre à l’Utilisateur de se connecter directement à Internet et à des réseaux sociaux. L’Utilisateur est formellement informé que les réseaux sociaux et sites auxquels il pourrait accéder par l’intermédiaire de l’Application et / ou de la Plateforme n’appartiennent pas nécessairement à Notilo Plus. Notilo Plus décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites et/ou réseaux sociaux au titre de l’activation de l’hyperlien et/ou de l’interconnexion réalisée à partir de l’Application et / ou de la Plateforme et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’Utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de Notilo Plus en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.

 

  • 11. Absence de garanties

Sauf stipulation expresse contraire contenue au sein du contrat d’abonnement à la Plateforme :

  • L’Application et / ou la Plateforme est fournie à l’Utilisateur en l’état, sans aucune garantie.
  • NOTILO PLUS EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE DISPONIBILITE DES SERVICES ET PRODUITS, DE QUALITE MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ECRIT, OBTENU AUPRES DE NOTILO PLUS OU A TRAVERS OU GRACE A L’APPLICATION ET / OU A LA PLATEFORME NE CREERA UNE QUELCONQUE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSEMENT DEFINIES DANS LES PRESENTES CGU. NOTILO PLUS ET SES CONCEDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUE (I) LES CONTENUS DE L’APPLICATION ET / OU DE LA PLATEFORME SONT PRECIS, FIABLES ET CORRECTS, (II) L’APPLICATION ET / OU LA PLATEFORME REPONDRA A VOS EXIGENCES, (III) L’APPLICATION ET / OU LA PLATEFORME FONCTIONNERA, EN TOUT LIEU ET EN TOUT TEMPS, SANS INTERRUPTION ET DE MANIERE SURE, (IV) TOUTE ERREUR OU DEFAUT SERA RECTIFIE OU QUE (V) L’APPLICATION ET / OU LA PLATEFORME NE CONTIENT AUCUN VIRUS OU COMPOSANT NUISIBLE.
  • NOTILO PLUS EXCLUT TOUTE GARANTIE ET NE POURRA ETRE DECLARE RESPONSABLE DE TOUT UTILISATION DE PRODUITS OU SERVICE COMMERCIALISES OU OFFERT PAR UNE TIERCE PERSONNE AU MOYEN DE L’APPLICATION ET / OU DE LA PLATEFPRME OU DE TOUT AUTRE SITE INTERNET OU SERVICE. NOTILO PLUS NE SERA PARTIE NI N’ASSURERA LE CONTROLE D’AUCUNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE VOUS ET UNE TIERCE PERSONNE FOURNISSANT DES PRODUITS OU SERVICES.

 

  • 12. Limitation et exclusion de responsabilité

Sauf stipulation expresse contraire contenue au sein du contrat d’abonnement à la Plateforme :

  • EN AUCUN CAS NOTILO PLUS OU SES CONCEDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ETRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, FORTUIT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE LIÉ À DES PERTES DE BÉNÉFICES, DE CLIENTS, DE POSSIBILITES D’USAGE, DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER L’APPLICATION ET / OU LA PLATEFORME.
  • EN AUCUN CAS NOTILO PLUS NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, PERTE OU PREJUDICE RESULTANT D’UN ACTE DE PIRATAGE INFORMATIQUE, DE FALSIFICATION OU DE TOUT AUTRE ACCES OU USAGE NON AUTORISE DE L’APPLICATION ET / OU DE LA PLATEFORME OU DE VOTRE COMPTE OU DES INFORMATIONS FIGURANT DANS CE COMPTE.
  • NOTILO PLUS NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE (I) D’ERREURS OU D’INEXACTITUDES DES CONTENUS, (II) DE PREJUDICES PERSONNELS OU D’ATTEINTES A LA PROPRIETE, DE QUELQUES NATURE, RESULTANT DE VOTRE ACCES ET DE VOTRE USAGE DE L’APPLICATION ET /OU DE LA PLATEFORME, (III) D’INTRUSION OU D’USAGE NON AUTORISES DES SERVEURS SECURISES DE NOTILO PLUS ET/OU DE TOUTES AUTRES INFORMATIONS CONTENUES DANS CES SERVEURS, (IV) DE TOUTE INTERRUPTION OU DE CESSATION DE CONNEXION DE OU VERS L’APPLICATION ET /OU LA PLATEFORME, (VI) DE TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU DE TOUT AUTRE PROBLEME INFORMATIQUE DU MEME TYPE TRANSMIS DE OU VERS NOS SERVICES PAR UNE TIERCE PERSONNE, (VI) DE TOUTES ERREURS OU OMISSIONS DANS LES CONTENUS OU DE TOUTES PERTES OU DOMMAGES CAUSES SUITE A L’USAGE DE TOUT CONTENU POSTE, ENVOYE, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE AU MOYEN DE L’APPLICATION ET /OU DE LA PLATEFORME, ET/OU (VII) D’UTILISATION DES CONTENUS, DE DEVELOPPEURS D’APPLICATIONS OU DE DIFFAMATION, DE PROPOS OFFENSANT OU DE COMPORTEMENT ILLEGAL D’UNE TIERCE PERSONNE.
  • VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DES EVENTUELS DOMMAGES CAUSES A VOTRE SYSTEME INFORMATIQUE OU AUTRE PERIPHERIQUE OU DES PERTES DE DONNEES QUI POURRAIENT RESULTER DU TELECHARGEMENT OU DE VOTRE USAGE DE L’APPLICATION ET / OU DE LA PLATEFORME.

 

  • 13. Données personnelles

Notilo Plus attache une très grande importance à la protection des données personnelles des Utilisateurs de l’Application/la Plateforme. La collecte et le traitement des données personnelles via l’Application/la Plateforme sont effectués en conformité avec la législation sur la protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement général relatif à la protection des données personnelles n°2016/679 (« RGPD »). Notilo Plus tient à respecter votre vie privée, à stocker les données collectées de façon sécurisée, et à vous laisser utiliser et partager vos données comme vous le souhaitez.

Le présent article a pour a pour objectif de vous informer en toute transparence sur les données personnelles que nous recueillons, leur utilisation et partage, et vos droits à cet égard. Il s’applique à tout Utilisateur de l’Application/la Plateforme. Nous vous conseillons de la lire attentivement.

En créant votre compte, vous avez été invité à cocher une case indiquant que vous consentez à la collecte et au traitement de vos données personnelles par NOTILO PLUS pour vous permettre d’utiliser l’Application/la Plateforme. En utilisant l’Application/la Plateforme, vous acceptez que NOTILO PLUS collecte directement, traite et utilise les données personnelles visées ci-après.

13.1 Responsable du traitement de vos données personnelles

Le responsable du traitement de vos données personnelles communiquées dans le cadre de l’Application/la Plateforme est la société Notilo Plus, société par actions simplifiée, dont le siège est sis Le castel, Héritage, 61 boulevard des Dames, 13002 Marseille, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 818 400 145.

 

13.2 Données personnelles collectées

Dans le cadre de votre utilisation de l’Application/la Plateforme, Notilo Plus collecte plusieurs catégories de données dont vous trouverez le détail ci-dessous. Ces données proviennent :

  • des informations que vous nous communiquez : lorsque vous créez votre compte, que vous mettez à jour votre compte, ou lorsque vous échangez avec notre équipe. Ces informations personnelles sont des données permettant :
    • le numéro de série de votre Drone iBubble ou Seasam ;
    • votre prénom et nom ;
    • votre adresse email ;
    • votre pays.
  • des informations résultant de votre utilisation de l’Application/la Plateforme, par exemple :
    • l’adresse IP de votre terminal lors de la connexion du Drone à l’Application/la Plateforme ;
    • vos données d’utilisation du Drone.

Le cas échéant, Notilo Plus pourra également collecter et traiter vos données GPS en cas de problème avec l’Application/la Plateforme ou en cas de collision ou perte du Drone, ainsi que les données de localisation de votre terminal mobile.

Notilo Plus ne traite pas de catégories particulières de données (dites données sensibles) telles que les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle des personnes.

 

13.3 Données à caractère non personnel

Notilo Plus collecte également des données dont la forme ne permet pas de faire un rapprochement direct avec une personne en particulier ; ces données sont par conséquent considérées par la législation applicable comme non-personnelles. La législation applicable permet de collecter, utiliser, transférer et divulguer des données non-personnelles à quelque fin que ce soit. Ces données permettent d’aider Notilo Plus sur l’utilisation de ses produits et services. Néanmoins, si Notilo Plus venait à associer des données non-personnelles à des données personnelles, les données ainsi combinées seraient traitées comme des données à caractère personnel tant qu’elles resteront associées et feront donc l’objet des conditions mentionnées au présent article.

13.4 Données collectées auprès de tiers

Notilo Plus peut collecter des informations fournies par des tiers vous concernant lors de l’utilisation de l’Application/la Plateforme, et les combiner avec celles que Notilo Plus collecte directement. Ainsi, si vous liez, associez ou connectez votre compte Utilisateur à un service fourni par un tiers (par exemple Facebook ou Google), le service fourni par ce tiers peut nous envoyer des informations, comme par exemple les informations relatives à votre inscription et à votre profil auprès du service en question. Ces informations peuvent varier d’un service fourni par un tiers à un autre et sont contrôlées par ce dernier. Nous vous invitons à vérifier les autorisations que vous avez transmises à ce tiers via les paramètres de confidentialité y afférent pour connaître les données qui sont transmises à Notilo Plus.

 

13.5 Finalités du traitement

Nous collectons vos données personnelles dans le but de :

  • améliorer nos produits et services existants, notamment :
    • traiter vos données personnelles dans le cadre de nos programmes clients, afin d’effectuer des opérations marketing, de promotion de marques et d’avoir une meilleure compréhension de vos besoins et de vos souhaits ;
    • adapter nos produits et services afin de répondre au mieux à vos demandes ;
    • personnaliser les offres marchandes et les messages relationnels à votre attention ;
    • vous informer des offres spéciales et de tout nouveau service créé par Notilo Plus.
  • améliorer l’Application/la Plateforme et permettre le développement de nouveaux produits et applications, notamment Notilo Plus utilise vos données personnelles pour comprendre comment vous utilisez l’Application/la Plateforme, vos préférences et comportements et ainsi apporter des correctifs réguliers à l’Application/la Plateforme.
  • fournir des informations sur l’utilisation de nos produits et services, notamment, si vous créez un compte Utilisateur, pour suivre vos activités et caractéristiques de pilotage. Les données peuvent inclure des données que vous renseignez mais également des données collectées automatiquement par votre Drone, telles que les données de localisation.
  • améliorer nos services, notamment :
    • réalisation d’études et d‘analyses des questionnaires et commentaires clients ;
    • gestion des réclamations.
  • sécuriser et améliorer votre utilisation de l’Application/la Plateforme, notamment :
    • amélioration de la navigation ;
    • mise en œuvre de la sécurité et prévention des fraudes.
  • protéger nos droits, propriété et sécurité, et ceux des autres. Notilo Plus peut collecter et traiter vos données personnelles pour ses intérêts légitimes, notamment prévenir ou détecter des fraudes, abus, utilisations illicites, et violations des présentes CGU, ou pour se conformer à des décisions de justice, requête gouvernementale et légale.

 

13.6 Destinataires ou catégorie de destinataires

Notilo Plus est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire de l’Application/la Plateforme.

Lorsque cela est nécessaire pour des besoins de traitement externe, et uniquement dans ce cas, nous transmettons ces données à nos prestataires de confiance qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions ou selon un accord contractuel, conformément au présent article et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité. Nous sommes susceptibles de leur transmettre vos données personnelles uniquement pour les finalités énoncées ci-dessous.

Lorsque cela est nécessaire à la satisfaction d’obligations légales, réglementaires, à des procédures judiciaires. Nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, toute procédure juridique ou demande administrative, pour protéger la sécurité d’une personne, pour traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique, ou pour protéger les droits ou les biens de nos utilisateurs.

Important : Notilo Plus ne revend pas vos données personnelles à des tiers et ne divulgue pas d’informations personnelles et privées en dehors des situations décrites dans le présent article.

13.7 Durée de conservation de vos données personnelles

Notilo Plus conserve vos données personnelles uniquement pendant la période nécessaire aux fins exposées dans le présent article ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable.

 

13.8 Sécurité des données

Notilo Plus prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé. À cette fin, nous avons mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux, chiffrement des données) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).

 

13.9 Transfert de données vers un pays tiers

Tous nos serveurs sur lesquels vos données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont localisés en Europe.

 

13.10 Vos droits

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et un droit à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant.

13.10.1 Droits d’accès

Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant traitées par Notilo Plus. Il vous permet de prendre connaissance des données dont nous disposons sur vous et, si vous le souhaitez, d’en demander une copie.

 

13.10.2 Droits à la rectification

Aux termes de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez solliciter de notre part la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous pouvez également demander à ce que les données à caractère personnel incomplètes vous concernant soient complétées, y compris en fournissant, à l’appui, une déclaration complémentaire.

Afin de vous permettre d’exercer le plus facilement possible ce droit, nous vous invitons à procéder directement à ces modifications et compléments sur votre compte. Si vous estimez que d’autres données vous concernant doivent être modifiées ou complétées et que vous ne parvenez pas à effectuer ce changement par vous-même, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : contact@notiloplus.com.

 

13.10.3 Droits à l’effacement

Vous disposez du droit d’obtenir de notre part l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant sous réserve de notre intérêt légitime ou de toute obligation légale nous en imposant la conservation.

Pour des raisons de sécurité et pour éviter une suppression non souhaitée du compte, nous vous invitons à effectuer cette démarche en nous contactant à l’adresse suivante : contact@notiloplus.com.

S’agissant des données de votre compte, nous attirons votre attention sur le fait que les moteurs de recherche et autres tierces parties peuvent encore conserver pour un certain temps des copies de vos informations de profil publiques lorsque vous en aviez accepté le référencement, même après avoir désactivé votre compte. Si vous le souhaitez, vous pouvez exercer votre droit au déréférencement directement auprès de ces moteurs de recherche.

 

13.10.4 Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez solliciter de Notilo Plus la limitation du traitement de vos données, lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

  • vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant. Dans ce cas, nous masquerons les données vous concernant, pendant une durée nous permettant d’en vérifier l’exactitude ;
  • vous estimez que le traitement de vos données est mis en œuvre de manière illicite et vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  • nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel vous concernant aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour vous permettre de faire constater, d’exercer ou de défendre un droit en justice ;
  • vous avez exercé votre droit d’opposition en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD.

Nous procéderons à la limitation du traitement de vos données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur votre droit.

Si nous décidons de lever la limitation du traitement de vos données personnelles, nous vous en tiendrons informé.

 

13.10.5 Droit à l’opposition

Vous pouvez vous opposer à l’envoi de communications, notamment commerciales, par Notilo Plus. Nous mettons à cette fin à votre disposition un lien de désinscription dans tous les courriels que nous vous adressons.

Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données, sauf si celui-ci répond à une obligation légale s’imposant à Notilo Plus.

 

13.10.6 Droit à la portabilité

Vous pouvez à tout moment demander la portabilité de vos données Notilo Plus. En exerçant ce droit, nous nous engageons à vous transmettre dans un délai raisonnable et dans un format lisible par machine les données que vous nous aurez fournies qu’elles aient été déclarées par vous-même ou générées par votre activité sur la plateforme.

 

13.10.7 Droit de retrait du consentement

Vous avez le droit de refuser à tout moment le traitement de vos données personnelles pour des raisons personnelles. Ainsi que le droit de refuser le traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct.

 

13.10.8 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

L’autorité de contrôle compétente pour connaître de toute demande nous concernant, y compris, le cas échéant, de la plainte d’un utilisateur, est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Si souhaitez saisir la CNIL de toute demande, vous trouverez ci-dessous les coordonnées :

CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS)

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Tél. : 01 53 73 22 22

(du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)

Fax : 01 53 73 22 00

Attention ! La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

Si vous souhaitez déposer une plainte auprès de la CNIL, vous pouvez renseigner le formulaire de dépôt de plainte en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Si vous avez une question sur vos droits informatique et libertés, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

 

  • 14. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige, à défaut d’être résolu amiablement, sera soumis aux tribunaux compétents. Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGU seront de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille même en cas d’appel ou de pluralités de défendeurs.

L’annulation d’une clause des CGU n’affectera pas en son entier les présentes CGU.

 

  • 15. Nous contacter

Si vous avez des questions au sujet des présentes CGU, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@notiloplus.com

 

Annexe 2 – Conditions de garantie des accessoires de tiers

Article Conditions de garantie
Unité de contrôle durcie GETAC F110 Garantie Equipement =36 mois / Garantie Batteries et Accessoires = 12 mois
Clavier amovible pour tablette durcie Garantie Equipement =36 mois / Garantie Batteries et Accessoires = 12 mois
Sangle à main et harnais de pilotage Garantie Equipement =36 mois / Garantie Batteries et Accessoires = 12 mois
Unité de contrôle standard (tablette Samsung Tab Active 11″, OS Android, IP68) Garantie constructeur 2 ans
Coque protectrice et harnais pilote Garantie à la réception si produit défectueux
Malle de transport rigide Garantie de 8 jours à compter de la livraison pour faire réclamation sur le produit
Malle de transport rigide pour accessoires Garantie de 8 jours à compter de la livraison pour faire réclamation sur le produit
Manette de contrôle ROV avec chargeur (Nintendo Switch) Garantie à la réception si produit défectueux
Manette de contrôle ROV, et chargeur Garantie à la réception si produit défectueux
Phare Orion II 10000 Lm (2 unités) Garantie d’un 1 an.
Support du bras en carbone de SEASAM Garantie à la réception si produit défectueux
Batterie taille M, L et XL Garantie d’un an à compter de la date d’expédition
100/300m de câble données sur enrouleur Wi-Fi Garantie d’un an à compter de la date de facturation
Sac de transport souple Garantie de 8 jours à compter de la livraison pour faire réclamation sur le produit
Sonde Xylem Exo2s Garantie 2 ans