Conditions Générales d’Utilisation

Veuillez lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation attentivement avant d’utiliser l’Application et / ou la Plateforme, et le drone (ci-après le « Drone »).

 

  1. Général

L’application iBubble ou le cas échéant Seasam Control (ci-après désignée l’ « Application ») ainsi que la plateforme NOTILO CLOUD (ci-après désignée la « Plateforme ») sont éditées par la société Notilo Plus, société par actions simplifiée au capital de 29 289 euros, dont le siège est sis Le castel, Héritage, 61 boulevard des Dames, 13002 Marseille, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 818 400 145.

Notilo Plus a développé l’Application et la Plateforme  ainsi que les technologies, fonctionnalités et services y afférents, accessibles sur les téléphones mobiles, les tablettes numériques et ordinateurs, en téléchargeant l’Application depuis les plateformes iOS et Android, ou directement sur les serveurs Notilo Plus. Il est précisé que l’Application et la Plateforme ne sont pas compatibles avec tous les appareils. Nous vous invitons à confirmer avec Notilo Plus la compatibilité de votre appareil avec l’Application et la Plateforme.

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »), « vous » et « Utilisateur(s) » désignent tout individu, personne physique ou morale qui utilise l’Application et / ou la Plateforme et/ou les services proposés par l’Application et / ou la Plateforme et/ou accède à l’Application et / ou à la Plateforme.

L’Utilisateur reconnait et garantit qu’il :

  • a lu les présentes CGU et qu’il les accepte sans aucune réserve ;
  • est majeur et capable, au sens de la loi ;
  • qu’il agit, le cas échéant, pour une personne morale régulièrement constituée et qu’il est habilité à agir pour son compte ;
  • dispose des droits et des autorisations nécessaires le cas échéant dans le pays d’utilisation pour pouvoir accéder aux fonctionnalités de l’Application et / ou de la Plateforme.

Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous devez alors quitter l’Application et / ou la Plateforme dont vous faites usage, en cesser toute utilisation, et le cas échéant, la désinstaller.

Si vous avez la moindre question sur les présentes CGU, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@notiloplus.com.

La version d’origine de ce document est en langue française (France). En cas de divergence entre une version traduite et la version française, cette dernière fait foi.

  1. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Notilo Plus se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU. Toute mise à jour des CGU sera notifiée aux Utilisateurs lors de leur connexion à l’Application et / ou à la Plateforme. L’utilisation de l’Application et de la Plateforme implique l’acceptation de l’Utilisateur des CGU ainsi mises à jour.

  1. Création d’un compte Utilisateur et accès aux services

Pour créer votre compte Utilisateur, vous devez indiquer votre adresse email et un mot de passe. Le numéro de série de votre Drone ainsi que vos prénom(s) et nom(s) vous seront également demandés.

L’accès à l’Application et / ou à la Plateforme et à certains services est conditionné à cette création de compte.

Le compte Utilisateur via l’Application est nécessaire pour :

  • accéder au service de pilotage de votre Drone ;
  • accéder au service de programmation de votre Drone ;
  • sauvegarder vos données de pilotage de votre Drone en ligne ;
  • accèder au service d’ajout d’autres Drones à votre compte ; et
  • accèder au service de diagnostic de votre Drone.

Le compte Utilisateur via la Plateforme est nécessaire pour accéder à l’espace de stockage accessible en mode SaaS et aux dashboards qui rassemblent sous des formats lisibles les données collectées via le Drone.

Vous vous engagez à communiquer à la société Notilo Plus des informations véritables et sincères sur votre identité et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à votre compte Utilisateur, nous vous demandons de bien vouloir réaliser un ensemble d’actions. Vous devez vérifier que votre mot de passe est suffisamment sécurisé et qu’il comporte notamment un nombre de caractères suffisant, une casse variée et la présence de caractères alphanumériques différents et déconnecter votre session de connexion lorsque vous quittez l’Application et / ou la Plateforme. Le fait de quitter l’Application ou la Plateforme sans vous déconnecter est notamment considéré comme une autorisation implicite de connexion d’un tiers.

Vous êtes seul responsable de l’accès à votre compte Utilisateur. Notilo Plus vous rappelle que l’accès à votre compte Utilisateur peut permettre l’accès à des données personnelles. Toute connexion par un tiers à votre compte Utilisateur que vous autorisez est réalisée à votre seule discrétion et sous votre seule responsabilité.

  1. Objet

Les présentes CGU s’appliquent à tout téléchargement, installation et/ou utilisation de l’Application et d’une ou plusieurs fonctionnalités de l’Application, ainsi qu’à toute utilisation de la Plateforme.

  1. Fonctionnalités de l’Application et de la Plateforme

L’Application permet, entre autres, de :

  • contrôler le pilotage de votre Drone via un smartphone, ou une tablette, ou un ordinateur sur laquelle l’Application a été préalablement téléchargée et installée ;
  • prendre des photos, réaliser des vidéos et collecter des données avec votre Drone ;
  • programmer votre Drone ;
  • sauvegarder vos données de pilotage de votre Drone ;
  • diagnostiquer votre Drone.

La Plateforme permet de stocker toutes les données de votre Drone, qu’il s’agisse de données de pilotage, de vidéo ou photo prises via le Drone, et d’accéder à ces données sous forme de dashboards qui facilitent la lecture de ces données et la prise de décision en lien avec la flotte de Drones et de navires.

  1. Prérequis d’utilisation, mise à jour de l’Application ou de la Plateforme

Pour pouvoir utiliser l’Application, vous devez la télécharger sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur. Le téléchargement de l’Application nécessite une connexion au réseau Internet dont vous devez disposer et qui est installée et utilisée à vos frais.

Le téléchargement est réalisé le cas échéant conformément aux conditions contractuelles de la plateforme de téléchargement compatible avec votre smartphone ou votre tablette.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme suppose la signature préalable d’un contrat d’abonnement à la Plateforme. Le profil est créé par Notilo Plus, et l’accès se fait via une connexion web, en mode SaaS.

La mise à jour de l’Application et / ou de la Plateforme sera réalisée conformément à la politique de mise à jour de Notilo Plus, ainsi que, le cas échéant, la politique de mise à jour de la plateforme de téléchargement de l’Application compatible avec votre smartphone ou votre tablette. La mise à jour peut être mise à disposition par un lien de téléchargement transmis par Notilo Plus dans certains cas.

Notilo Plus se réserve le droit :

  • d’effectuer des modifications et/ou mises à jour des contenus ou des présentations de l’Application, à tout moment et sans préavis ; et
  • de supprimer ou limiter l’accès à l’Application pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.

La maintenance corrective et / ou évolutive de la Plateforme ont lieu selon les modalités décrites au sein du contrat d’abonnement à la Plateforme. La suppression ou limitation d’accès à la Plateforme sont décidées par Notilo Plus en cas de violation par vos soins des stipulations des présentes et /ou du contrat d’abonnement à la Plateforme.

  1. Utilisation de l’Application ou de la Plateforme

7.1. Licence d’utilisation

Notilo Plus accorde à l’Utilisateur un simple droit d’utilisation de l’Application et / ou de la Plateforme, incluant les mises à jour et les évolutions.

La licence sur l’Application et / ou la Plateforme vous est concédée (i) si vous êtes un particulier, pour votre utilisation personnelle, non-professionnelle et non-commerciale, ou (ii) si vous êtes un professionnel, uniquement pour les besoins de vos activités professionnelles.

La licence d’utilisation accordée par Notilo Plus à l’Utilisateur est révocable, non-exclusive, non-cessible.

La licence concédée sur l’Application est limitée au temps d’utilisation du Drone et mondiale. La licence concédée sur la Plateforme est limitée à la durée stipulée au sein du contrat d’abonnement à la Plateforme.

En conséquence, vous reconnaissez que l’Application, la Plateforme, leurs mises à jour et évolutions, ne vous sont pas vendues et que vous ne disposez d’aucun droit de propriété. L’Application et la Plateforme sont constituées d’un ensemble de textes, d’interfaces, de photographies, de graphiques, d’images, de moyens de navigation, de logotypes, de dessins et modèles, de codes informatiques, d’œuvres musicales, de logiciels, de polices de caractère ou de tout autre élément marqué par des droits de propriété intellectuelle que Notilo Plus détient ou qui ont été licenciés à Notilo Plus afin de les incorporer dans l’Application et / ou la Plateforme, directement et/ou indirectement.

Toute utilisation de l’Application et / ou de la Plateforme, et/ou installation de l’Application, et/ou accès en mode SaaS à la Plateforme, doit être réalisée conformément aux présentes CGU. L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir obtenu de la part de Notilo Plus toutes les informations nécessaires quant aux fonctionnalités proposées depuis l’Application et / la Plateforme. Les données présentées par l’Application, par la Plateforme et/ou les fonctionnalités de l’Application et / ou la Plateforme peuvent comporter des erreurs du fait qu’elles dépendent intrinsèquement de l’utilisation du Drone. En conséquence de quoi, les données présentées au sein de l’Application et / ou de la Plateforme ne peuvent constituer le fondement spécifique d’un recours ou d’une réclamation de l’Utilisateur à l’encontre de Notilo Plus.

En utilisant l’Application, la Plateforme, et/ou les fonctionnalités de l’Application et / ou de la Plateforme, l’Utilisateur s’interdit :

  • toute utilisation de l’Application et / ou de la Plateforme contraire aux lois et règlements applicables et violant les droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et droit au respect de la vie privée ;
  • toute action pouvant créer un préjudice quelconque à Notilo Plus et/ou aux autres Utilisateurs de l’Application et / ou de la Plateforme ;
  • d’introduire frauduleusement toute donnée au sein de l’Application et / ou de la Plateforme ou au travers de l’Application ou de la Plateforme ;
  • de nuire, entraver, fausser le bon fonctionnement de l’Application et / ou de la Plateforme ou faire usage de l’une d’elles, de quelque manière que ce soit afin de nuire à des droits de tiers ou de Notilo Plus ;
  • de sonder, scanner, analyser techniquement l’Application et / ou la Plateforme ;
  • de réaliser toute opération de rétro-ingénierie, d’extraction, de décompilation du code, d’amélioration, de modification, de commercialisation, de location, de traduction de l’Application et / ou de la Plateforme ;
  • de tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités de l’Application et / ou de la Plateforme pour tout autre raison que celles nécessaires à l’utilisation de l’Application et / ou de la Plateforme.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et / ou de la Plateforme, et des services accessibles via l’une d’entre elles. Il s’engage à utiliser l’Application et / ou la Plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle. Notilo Plus se réserve le droit de suspendre l’utilisation de l’Application et / ou de la Plateforme à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU et de communiquer toutes les informations nécessaires aux services compétents chargés de la répression des infractions. L’Utilisateur s’engage également à ne pas accéder (i) à l’Application par un autre moyen que le téléchargement de l’Application depuis les plateformes légales, et / ou (ii) à la Plateforme par tout autre moyen que par l’accès qui a été mis à sa disposition.

7.2. Règles générales d’utilisation

Lorsque vous utilisez l’Application pour piloter votre Drone et /ou lorsque vous utilisez la Plateforme, vous vous engagez à respecter les règles suivantes :

  • lire attentivement le guide utilisateur fourni avec le Drone et respecter toutes les instructions et recommandations qui y sont mentionnées ;
  • vous assurer que l’utilisation du Drone est autorisée dans le lieu où vous vous trouvez et que vous êtes vous-même en capacité de l’utiliser ;
  • ne pas utiliser l’Application et / ou la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées. Les Utilisateurs internationaux s’engagent à respecter toutes les lois locales concernant le pilotage de drone et la publication de leurs Contenus (tel que ce terme est défini à l’article 9.3 ci-après) en ligne ;
  • ne pas publier de Contenus (tel que ce terme est défini à l’article 9.3 ci-après) incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite ;
  • ne pas utiliser l’Application et / ou la Plateforme et/ou votre Drone dans un but d’activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire ;
  • respecter la législation locale en matière d’usage de drone.

7.3. Information de l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Drone dans des conditions météorologiques défavorables ou dans des conditions de visibilité insuffisantes peut présenter des risques, notamment en termes de sécurité.

Notilo Plus peut utiliser les technologies de géolocalisation afin de personnaliser l’utilisation de ses services. Les données collectées peuvent inclure des coordonnées GPS, l’adresse IP du terminal utilisé, ou des informations concernant le lieu où se trouve le Drone et l’Utilisateur lorsqu’il utilise l’Application et / ou la Plateforme. Ces données sont conservées de façon temporaire et sont effacées régulièrement, en conformité avec la législation applicable. Les données de géolocalisation sont anonymisées et ne permettent en aucun cas l’identification de l’Utilisateur. S’il ne souhaite pas bénéficier des services de l’Application et / ou de la Plateforme basés sur la géolocalisation, l’Utilisateur peut, si l’Application et / ou la Plateforme l’autorise, désactiver cette fonctionnalité en refusant cette géolocalisation au moment de l’ouverture de l’Application ou en sélectionnant les paramètres appropriés de son smartphone ou sa tablette ou sur la Plateforme.

  1. Conditions d’accès

L’accès à l’Application et / ou à la Plateforme nécessite un accès à Internet ou à un réseau mobile. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, Notilo Plus se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de l’Application ou l’accès à un ou plusieurs services de l’Application ou de la Plateforme notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Concernant la Plateforme, les modalités de telles opérations sont décrites au sein du contrat d’abonnement à la Plateforme.

Notilo Plus n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de l’Application ou d’un ou plusieurs des services de l’Application ou de la Plateforme. Notilo Plus se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’Application et / ou la Plateforme, en fonction de l’évolution de la technologie. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser l’Application et / ou la Plateforme, l’Utilisateur peut s’adresser au service client de Notilo Plus pour obtenir des informations : contact@notiloplus.com.

  1. Propriété intellectuelle

9.1. Eléments de Notilo Plus

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Notilo Plus. L’Application, la Plateforme, les marques (notamment « iBubble » et « Seasam »), les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant l’Application, la Plateforme ainsi que les Drones iBubble et Seasam liés à l’Application et / ou à la Plateforme, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de Notilo Plus et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Notilo Plus est interdite et constituerait une contrefaçon. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Notilo Plus.

9.2. Eléments /fonctionnalités de tiers

Certains éléments et/ou fonctionnalités de tiers peuvent être intégrés dans l’Application et / ou la Plateforme afin de proposer des services ou fonctionnalités complémentaires. Ces éléments et/ou fonctionnalités de tiers sont la propriété exclusive de leur auteur et peuvent être protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’Application et / ou la Plateforme et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, intégrés dans l’Application et / ou dans la Plateforme.

9.3. Eléments de l’Utilisateur

Notilo Plus ne réclame aucun droit de propriété intellectuelle sur les photos, vidéos ou tout autre contenu que vous enregistrez au moyen de l’Application et / ou de la Plateforme (ci-après désignés les « Contenus »). Ces Contenus sont et demeurent la propriété de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de ses Contenus et de leur diffusion et/ou utilisation, notamment à travers Internet et/ou les réseaux sociaux.

A cet égard, vous déclarez et garantissez :

  • être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle des Contenus publiés/affichés par vous et/ou avoir toutes les autorisations nécessaires pour accorder les droits prévus à cet article et que l’utilisation des Contenus n’enfreint aucune loi ;
  • avoir recueilli le consentement de toute personne dont l’image est reproduite et / ou diffusée au sein des Contenus ; et
  • l’affichage, l’utilisation et le partage de vos Contenus ne portent pas atteinte aux droits d’auteur, aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété ou à la publicité ou à la vie privée de tiers.

Vous garantissez la société Notilo Plus contre toutes réclamations, oppositions relatives aux Contenus, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque, et notamment contre toute action d’atteinte à la vie privée, en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers à l’occasion de l’exécution ou de l’utilisation de vos Contenus. Dans l’hypothèse d’une action judiciaire engagée par un tiers contre Notilo Plus en rapport avec vos Contenus, vous reconnaissez et acceptez d’être tenu seul responsable de toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter d’une telle action et indemniserez Notilo Plus de tous les préjudices et/ou dépenses engagées dans le cadre de cette action.

  1. Liens vers Internet et/ou les réseaux sociaux

L’Application, la Plateforme et/ou certaines fonctionnalités peuvent permettre à l’Utilisateur de se connecter directement à Internet et à des réseaux sociaux. L’Utilisateur est formellement informé que les réseaux sociaux et sites auxquels il pourrait accéder par l’intermédiaire de l’Application et / ou de la Plateforme n’appartiennent pas nécessairement à Notilo Plus. Notilo Plus décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites et/ou réseaux sociaux au titre de l’activation de l’hyperlien et/ou de l’interconnexion réalisée à partir de l’Application et / ou de la Plateforme et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’Utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de Notilo Plus en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.

  1. Absence de garanties

Sauf stipulation expresse contraire contenue au sein du contrat d’abonnement à la Plateforme :

  • L’Application et / ou la Plateforme est fournie à l’Utilisateur en l’état, sans aucune garantie.

 

  • NOTILO PLUS EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE DISPONIBILITE DES SERVICES ET PRODUITS, DE QUALITE MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ECRIT, OBTENU AUPRES DE NOTILO PLUS OU A TRAVERS OU GRACE A L’APPLICATION ET / OU A LA PLATEFORME NE CREERA UNE QUELCONQUE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSEMENT DEFINIES DANS LES PRESENTES CGU. NOTILO PLUS ET SES CONCEDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUE (I) LES CONTENUS DE L’APPLICATION ET / OU DE LA PLATEFORME SONT PRECIS, FIABLES ET CORRECTS, (II) L’APPLICATION ET / OU LA PLATEFORME REPONDRA A VOS EXIGENCES, (III) L’APPLICATION ET / OU LA PLATEFORME FONCTIONNERA, EN TOUT LIEU ET EN TOUT TEMPS, SANS INTERRUPTION ET DE MANIERE SURE, (IV) TOUTE ERREUR OU DEFAUT SERA RECTIFIE OU QUE (V) L’APPLICATION ET / OU LA PLATEFORME NE CONTIENT AUCUN VIRUS OU COMPOSANT NUISIBLE.

 

  • NOTILO PLUS EXCLUT TOUTE GARANTIE ET NE POURRA ETRE DECLARE RESPONSABLE DE TOUT UTILISATION DE PRODUITS OU SERVICE COMMERCIALISES OU OFFERT PAR UNE TIERCE PERSONNE AU MOYEN DE L’APPLICATION ET / OU DE LA PLATEFPRME OU DE TOUT AUTRE SITE INTERNET OU SERVICE. NOTILO PLUS NE SERA PARTIE NI N’ASSURERA LE CONTROLE D’AUCUNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE VOUS ET UNE TIERCE PERSONNE FOURNISSANT DES PRODUITS OU SERVICES.
  1. Limitation et exclusion de responsabilité

Sauf stipulation expresse contraire contenue au sein du contrat d’abonnement à la Plateforme :

  • EN AUCUN CAS NOTILO PLUS OU SES CONCEDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ETRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, FORTUIT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE LIÉ À DES PERTES DE BÉNÉFICES, DE CLIENTS, DE POSSIBILITES D’USAGE, DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER L’APPLICATION ET / OU LA PLATEFORME.
  • EN AUCUN CAS NOTILO PLUS NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, PERTE OU PREJUDICE RESULTANT D’UN ACTE DE PIRATAGE INFORMATIQUE, DE FALSIFICATION OU DE TOUT AUTRE ACCES OU USAGE NON AUTORISE DE L’APPLICATION ET / OU DE LA PLATEFORME OU DE VOTRE COMPTE OU DES INFORMATIONS FIGURANT DANS CE COMPTE.
  • NOTILO PLUS NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE (I) D’ERREURS OU D’INEXACTITUDES DES CONTENUS, (II) DE PREJUDICES PERSONNELS OU D’ATTEINTES A LA PROPRIETE, DE QUELQUES NATURE, RESULTANT DE VOTRE ACCES ET DE VOTRE USAGE DE L’APPLICATION ET /OU DE LA PLATEFORME, (III) D’INTRUSION OU D’USAGE NON AUTORISES DES SERVEURS SECURISES DE NOTILO PLUS ET/OU DE TOUTES AUTRES INFORMATIONS CONTENUES DANS CES SERVEURS, (IV) DE TOUTE INTERRUPTION OU DE CESSATION DE CONNEXION DE OU VERS L’APPLICATION ET /OU LA PLATEFORME, (VI) DE TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU DE TOUT AUTRE PROBLEME INFORMATIQUE DU MEME TYPE TRANSMIS DE OU VERS NOS SERVICES PAR UNE TIERCE PERSONNE, (VI) DE TOUTES ERREURS OU OMISSIONS DANS LES CONTENUS OU DE TOUTES PERTES OU DOMMAGES CAUSES SUITE A L’USAGE DE TOUT CONTENU POSTE, ENVOYE, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE AU MOYEN DE L’APPLICATION ET /OU DE LA PLATEFORME, ET/OU (VII) D’UTILISATION DES CONTENUS, DE DEVELOPPEURS D’APPLICATIONS OU DE DIFFAMATION, DE PROPOS OFFENSANT OU DE COMPORTEMENT ILLEGAL D’UNE TIERCE PERSONNE.
  • VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DES EVENTUELS DOMMAGES CAUSES A VOTRE SYSTEME INFORMATIQUE OU AUTRE PERIPHERIQUE OU DES PERTES DE DONNEES QUI POURRAIENT RESULTER DU TELECHARGEMENT OU DE VOTRE USAGE DE L’APPLICATION ET / OU DE LA PLATEFORME.
  1. Données personnelles

Notilo Plus attache une très grande importance à la protection des données personnelles des Utilisateurs de l’Application/la Plateforme. La collecte et le traitement des données personnelles via l’Application/la Plateforme sont effectués en conformité avec la législation sur la protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement général relatif à la protection des données personnelles n°2016/679 (« RGPD »). Notilo Plus tient à respecter votre vie privée, à stocker les données collectées de façon sécurisée, et à vous laisser utiliser et partager vos données comme vous le souhaitez.

Le présent article a pour a pour objectif de vous informer en toute transparence sur les données personnelles que nous recueillons, leur utilisation et partage, et vos droits à cet égard. Il s’applique à tout Utilisateur de l’Application/la Plateforme. Nous vous conseillons de la lire attentivement.

En créant votre compte, vous avez été invité à cocher une case indiquant que vous consentez à la collecte et au traitement de vos données personnelles par NOTILO PLUS pour vous permettre d’utiliser l’Application/la Plateforme. En utilisant l’Application/la Plateforme, vous acceptez que NOTILO PLUS collecte directement, traite et utilise les données personnelles visées ci-après.

13.1. Responsable du traitement de vos données personnelles

Le responsable du traitement de vos données personnelles communiquées dans le cadre de l’Application/la Plateforme est la société Notilo Plus, société par actions simplifiée, dont le siège est sis Le castel, Héritage, 61 boulevard des Dames, 13002 Marseille, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 818 400 145.

13.2. Données personnelles collectées

Dans le cadre de votre utilisation de l’Application/la Plateforme, Notilo Plus collecte plusieurs catégories de données dont vous trouverez le détail ci-dessous. Ces données proviennent :

  • des informations que vous nous communiquez : lorsque vous créez votre compte, que vous mettez à jour votre compte, ou lorsque vous échangez avec notre équipe. Ces informations personnelles sont des données permettant :
    • le numéro de série de votre Drone iBubble ou Seasam ;
    • votre prénom et nom ;
    • votre adresse email ;
    • votre pays.
  • des informations résultant de votre utilisation de l’Application/la Plateforme, par exemple :
    • l’adresse IP de votre terminal lors de la connexion du Drone à l’Application/la Plateforme ;
    • vos données d’utilisation du Drone.

Le cas échéant, Notilo Plus pourra également collecter et traiter vos données GPS en cas de problème avec l’Application/la Plateforme ou en cas de collision ou perte du Drone, ainsi que les données de localisation de votre terminal mobile.

Notilo Plus ne traite pas de catégories particulières de données (dites données sensibles) telles que les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle des personnes.

13.3. Données à caractère non personnel

Notilo Plus collecte également des données dont la forme ne permet pas de faire un rapprochement direct avec une personne en particulier ; ces données sont par conséquent considérées par la législation applicable comme non-personnelles. La législation applicable permet de collecter, utiliser, transférer et divulguer des données non-personnelles à quelque fin que ce soit. Ces données permettent d’aider Notilo Plus sur l’utilisation de ses produits et services. Néanmoins, si Notilo Plus venait à associer des données non-personnelles à des données personnelles, les données ainsi combinées seraient traitées comme des données à caractère personnel tant qu’elles resteront associées et feront donc l’objet des conditions mentionnées au présent article.

13.4. Données collectées auprès de tiers

Notilo Plus peut collecter des informations fournies par des tiers vous concernant lors de l’utilisation de l’Application/la Plateforme, et les combiner avec celles que Notilo Plus collecte directement. Ainsi, si vous liez, associez ou connectez votre compte Utilisateur à un service fourni par un tiers (par exemple Facebook ou Google), le service fourni par ce tiers peut nous envoyer des informations, comme par exemple les informations relatives à votre inscription et à votre profil auprès du service en question. Ces informations peuvent varier d’un service fourni par un tiers à un autre et sont contrôlées par ce dernier. Nous vous invitons à vérifier les autorisations que vous avez transmises à ce tiers via les paramètres de confidentialité y afférent pour connaître les données qui sont transmises à Notilo Plus.

13.5. Finalités du traitement

Nous collectons vos données personnelles dans le but de :

  • améliorer nos produits et services existants, notamment :
    • traiter vos données personnelles dans le cadre de nos programmes clients, afin d’effectuer des opérations marketing, de promotion de marques et d’avoir une meilleure compréhension de vos besoins et de vos souhaits ;
    • adapter nos produits et services afin de répondre au mieux à vos demandes ;
    • personnaliser les offres marchandes et les messages relationnels à votre attention ;
    • vous informer des offres spéciales et de tout nouveau service créé par Notilo Plus.
  • améliorer l’Application/la Plateforme et permettre le développement de nouveaux produits et applications, notamment Notilo Plus utilise vos données personnelles pour comprendre comment vous utilisez l’Application/la Plateforme, vos préférences et comportements et ainsi apporter des correctifs réguliers à l’Application/la Plateforme.
  • fournir des informations sur l’utilisation de nos produits et services, notamment, si vous créez un compte Utilisateur, pour suivre vos activités et caractéristiques de pilotage. Les données peuvent inclure des données que vous renseignez mais également des données collectées automatiquement par votre Drone, telles que les données de localisation.
  • améliorer nos services, notamment :
    • réalisation d’études et d‘analyses des questionnaires et commentaires clients ;
    • gestion des réclamations.
  • sécuriser et améliorer votre utilisation de l’Application/la Plateforme, notamment :
    • amélioration de la navigation ;
    • mise en œuvre de la sécurité et prévention des fraudes.
  • protéger nos droits, propriété et sécurité, et ceux des autres. Notilo Plus peut collecter et traiter vos données personnelles pour ses intérêts légitimes, notamment prévenir ou détecter des fraudes, abus, utilisations illicites, et violations des présentes CGU, ou pour se conformer à des décisions de justice, requête gouvernementale et légale.

13.6. Destinataires ou catégorie de destinataires

Notilo Plus est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire de l’Application/la Plateforme.

Lorsque cela est nécessaire pour des besoins de traitement externe, et uniquement dans ce cas, nous transmettons ces données à nos prestataires de confiance qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions ou selon un accord contractuel, conformément au présent article et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité. Nous sommes susceptibles de leur transmettre vos données personnelles uniquement pour les finalités énoncées ci-dessous.

Lorsque cela est nécessaire à la satisfaction d’obligations légales, réglementaires, à des procédures judiciaires. Nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, toute procédure juridique ou demande administrative, pour protéger la sécurité d’une personne, pour traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique, ou pour protéger les droits ou les biens de nos utilisateurs.

Important : Notilo Plus ne revend pas vos données personnelles à des tiers et ne divulgue pas d’informations personnelles et privées en dehors des situations décrites dans le présent article.

13.7. Durée de conservation de vos données personnelles

Notilo Plus conserve vos données personnelles uniquement pendant la période nécessaire aux fins exposées dans le présent article ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable.

13.8. Sécurité des données

Notilo Plus prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé. À cette fin, nous avons mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux, chiffrement des données) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).

13.9. Transfert de données vers un pays tiers

Tous nos serveurs sur lesquels vos données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont localisés en Europe.

13.10. Vos droits

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et un droit à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant.

  1. Droits d’accès

Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant traitées par Notilo Plus. Il vous permet de prendre connaissance des données dont nous disposons sur vous et, si vous le souhaitez, d’en demander une copie.

  1. Droits à la rectification

Aux termes de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez solliciter de notre part la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous pouvez également demander à ce que les données à caractère personnel incomplètes vous concernant soient complétées, y compris en fournissant, à l’appui, une déclaration complémentaire.

Afin de vous permettre d’exercer le plus facilement possible ce droit, nous vous invitons à procéder directement à ces modifications et compléments sur votre compte. Si vous estimez que d’autres données vous concernant doivent être modifiées ou complétées et que vous ne parvenez pas à effectuer ce changement par vous-même, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : contact@notiloplus.com.

  1. Droits à l’effacement

Vous disposez du droit d’obtenir de notre part l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant sous réserve de notre intérêt légitime ou de toute obligation légale nous en imposant la conservation.

Pour des raisons de sécurité et pour éviter une suppression non souhaitée du compte, nous vous invitons à effectuer cette démarche en nous contactant à l’adresse suivante : contact@notiloplus.com.

S’agissant des données de votre compte, nous attirons votre attention sur le fait que les moteurs de recherche et autres tierces parties peuvent encore conserver pour un certain temps des copies de vos informations de profil publiques lorsque vous en aviez accepté le référencement, même après avoir désactivé votre compte. Si vous le souhaitez, vous pouvez exercer votre droit au déréférencement directement auprès de ces moteurs de recherche.

  1. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez solliciter de Notilo Plus la limitation du traitement de vos données, lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

  • vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant. Dans ce cas, nous masquerons les données vous concernant, pendant une durée nous permettant d’en vérifier l’exactitude ;
  • vous estimez que le traitement de vos données est mis en œuvre de manière illicite et vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  • nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel vous concernant aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour vous permettre de faire constater, d’exercer ou de défendre un droit en justice ;
  • vous avez exercé votre droit d’opposition en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD.

Nous procéderons à la limitation du traitement de vos données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur votre droit.

Si nous décidons de lever la limitation du traitement de vos données personnelles, nous vous en tiendrons informé.

  1. Droit à l’opposition

Vous pouvez vous opposer à l’envoi de communications, notamment commerciales, par Notilo Plus. Nous mettons à cette fin à votre disposition un lien de désinscription dans tous les courriels que nous vous adressons.

Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données, sauf si celui-ci répond à une obligation légale s’imposant à Notilo Plus.

  1. Droit à la portabilité

Vous pouvez à tout moment demander la portabilité de vos données Notilo Plus. En exerçant ce droit, nous nous engageons à vous transmettre dans un délai raisonnable et dans un format lisible par machine les données que vous nous aurez fournies qu’elles aient été déclarées par vous-même ou générées par votre activité sur la plateforme.

  1. Droit de retrait du consentement

Vous avez le droit de refuser à tout moment le traitement de vos données personnelles pour des raisons personnelles. Ainsi que le droit de refuser le traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct.

  1. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

L’autorité de contrôle compétente pour connaître de toute demande nous concernant, y compris, le cas échéant, de la plainte d’un utilisateur, est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Si souhaitez saisir la CNIL de toute demande, vous trouverez ci-dessous les coordonnées :

CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS)

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Tél. : 01 53 73 22 22

(du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)

Fax : 01 53 73 22 00

Attention ! La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

Si vous souhaitez déposer une plainte auprès de la CNIL, vous pouvez renseigner le formulaire de dépôt de plainte en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Si vous avez une question sur vos droits informatique et libertés, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

  1. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige, à défaut d’être résolu amiablement, sera soumis aux tribunaux compétents. Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGU seront de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille même en cas d’appel ou de pluralités de défendeurs.

L’annulation d’une clause des CGU n’affectera pas en son entier les présentes CGU.

  1. Nous contacter

Si vous avez des questions au sujet des présentes CGU, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@notiloplus.com